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Pratique administrative
AFC
Info TVA secteur 18
ch. 4

4 Impôt préalable et parts privées

Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires

En vigueur · État du 31 octobre 2025

← ch. 3.3Communauté de frais généraux en tant…Info TVA secteur 18Avocats et notaires ch. 4.1 →Déduction de l’impôt préalable et…

AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 4 · Français

Subdivisions

4.1 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable
4.2 Déduction de l’impôt préalable pour les prestations fournies à l’étranger
4.3 Parts privées

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Info TVA secteur 18

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Objet de l’impôt
2 Lieu de la prestation de services
3 Assujettissement
4 Impôt préalable et parts privées
4.1 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable
4.2 Déduction de l’impôt préalable pour les prestations fournies à l’étranger
4.3 Parts privées
5 Base de calcul
6 Facturation et exemples
7 Secret professionnel
8 Comptabilité et méthode des taux de la dette fiscale nette
Compétences

Original

MWST-Branchen-Info 18 Ziff. 4Deutsch
Info TVA secteur 18 ch. 4Français
Info IVA settore 18 n. 4Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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