5 Base de calcul

L’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non, ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti (art. 24, al 1, LTVA). Par conséquent, les prestations que les avocats et/ou notaires facturent à leurs clients sont en principe soumises à l’impôt (pour ce faire, il convient de déterminer le lieu de la prestation, →  ch. 2.1; principe du lieu du destinataire).

Les fonds confiés, qui appartiennent à des clients ou à des tiers (par ex. lorsqu’un procès s’achève sur une conciliation et que la partie adverse verse une somme donnée sur le compte bancaire de l’avocat afin qu’il la remette à son client, voir également l’exemple suivant), n’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt conformément à l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA. L’AFC recommande par conséquent aux avocats et notaires de mentionner ces fonds séparément dans leur comptabilité. Il convient en l’occurrence de tenir compte également des dispositions et des règles professionnelles prévues dans les lois cantonales (ou fédérales) applicables aux avocats et notaires.

Les frais judiciaires et autres frais (par ex. frais d’inscription au registre du commerce ou au registre foncier), que les avocats et/ou notaires règlent au nom et pour le compte de leur client, constituent des postes neutres au sens de l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA. Dans la mesure où ils sont indiqués séparément sur la facture et sans supplément, ces frais ne doivent pas être intégrés dans la base de calcul de l’impôt.

Les avances de frais doivent être déclarées comme chiffre d’affaires lors de la facturation ou, en l’absence de facture, lors de l’encaissement de la contre-prestation (art. 40, al. 1, LTVA). Par avance de frais on entend un acompte payé aux avocats et/ou notaires pour l’exécution d’un mandat.

Les dépens mis à charge ou alloués à une partie à l’issue d’un jugement ou lors d’une transaction constituent de véritables dommages-intérêts pour la partie bénéficiaire. Ils sont par conséquent réputés éléments ne constituant pas une contre-prestation conformément à l’art. 18, al. 2, let. i, LTVA (→  ch. 1.2.1.3).

Exemple
Paiement à un avocat d’une prestation à titre de réparation morale afin que celui-ci la transmettre à son client
Une prestation à titre de réparation pour tort moral est fixée par une instance judiciaire et payée à l’avocat de la partie ayant eu gain de cause. Cette prestation représente, pour l’avocat, un poste neutre au sens de l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA.
Pour le client, la somme que l’avocat lui transfert à titre de réparation constitue un élément ne faisant pas partie de la contre-prestation, c’est-à-dire de véritables dommages-intérêts au sens de l’art. 18, al. 2, let. i, LTVA.