Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

AFC · Info TVA secteur 19 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

al.

Alinéa

APEA

Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte

art.

Article

CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

CF

Compte de fonctionnement

ch.

Chiffre

CHF

Francs suisses

CI

Compte des investissements

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220)

IP

Impôt préalable

LDAI

Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires; RS 817.0)

LEaux

Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)

LEHE

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles; RS 414.20)

let.

Lettre

LPE

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement; RS 814.01)

LPR

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0)

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

MCH1

Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes 1

MCH2

Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes 2

N° TVA

Numéro d’immatriculation de l’assujetti

OFDF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OFEV

Office fédéral de l’environnement

OIBT

Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension; RS 734.27)

OMO

Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (RS 211.432.2)

OTAS

Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (RS 814.681)

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 relative à la loi sur la TVA (RS 641.201)

PA

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)

PER

Prestations écologiques requises

REDIP

Réduction de la déduction de l’impôt préalable

RS

Recueil systématique du droit fédéral

S

Service(s) autonomes(s)

STEP

Station d’épuration

TaF

Taux forfaitaires

TEA

Taxe d’élimination anticipée

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.