A Sujets fiscaux des collectivités publiques

L’art. 12, al. 1, LTVA et l’art. 12, al. 2, OTVA définissent les sujets fiscaux des collectivités publiques.

Les sujets fiscaux de la Confédération, des cantons et des communes qui entrent dans le champ d’application de l’art. 12, al. 1, LTVA et peuvent être subdivisés en services autonomes sont traités au ch. A.1.

Les autres institutions de droit public visées à l’art. 12, al. 2, OTVA qui forment un sujet fiscal dans leur globalité conformément à l’art. 12, al. 4, OTVA et ne peuvent donc pas être subdivisées sont traitées au ch. A.2.

Subdivisions

1. A.1 Services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes selon l’art. 12, al. 1, LTVA
2. A.2 Autres institutions de droit public
3. A.3 Formes de société qui ne sont pas considérées comme des collectivités publiques
4. A.4 Formes de collaboration entre collectivités publiques