B Assujettissement
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · B Assujettissement · Français
Pour les bases de l’assujettissement, veuillez consulter l’Info TVA Assujettissement à la TVA. La partie suivante ne traite que des sujets pertinents pour les collectivités publiques en particulier.
Subdivisions
- B.1 Assujettissement obligatoire
- B.2 Libération de l’assujettissement
- B.3 Renonciation à la libération de l’assujettissement
- B.4 Étendue de l’assujettissement
- B.5 Début et fin de l’assujettissement
- B.6 Imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA
- B.7 Méthode de décompte
- B.8 Aperçu de la procédure à appliquer pour déterminer l’assujettissement