C Objet de l’impôt

Les collectivités publiques peuvent réaliser des recettes issues :

• de prestations imposables (→ ch. C.1) ;

• d’activités relevant de la puissance publique conformément à l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA (→ ch. C.2) ;

• d’autres éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation conformément à l’art. 18, al. 2, LTVA (→ ch. C.3) ;

• de prestations exclues du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, LTVA (→  ch. C.4) ;

• de prestations fournies à l’étranger (lieu de la prestation situé à l’étranger ; art. 7 et 8 LTVA) ; et

• de prestations exonérées de l’impôt conformément à l’art. 23, al. 2, LTVA.

Subdivisions

1. C.1 Prestations imposables des collectivités publiques
2. C.2 Recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique
3. C.3 Autres éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation
4. C.4 Prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 28 et 28bis LTVA
5. C.5 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
6. C.6 Impôt sur les acquisitions
7. C.7 Transfert de tout ou partie d’un patrimoine
8. C.8 Mouvements de fonds au sein des groupements de collectivités publiques