H Annexe 2 : exemples d’activités typiques des collectivités publiques

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

AFC · Info TVA secteur 19 · H Annexe 2 : exemples d’activités… · Français

Index

Abris de protection civile	H.3.1
Accréditations	H.6.2
Actes de décès	H.4.2
Affaires vétérinaires	H.11
Agriculture	H.12
Aide et soins à domicile	H.13.4
Améliorations foncières	H.3.9
Amendes	H.1.5, H.13.3
Amendes de stationnement	H.16.8
APEA Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte	H.9.1
Approvisionnement en eau	H.2.8
Assurance des bâtiments	H.2.9
Autorisation en matière de protection des eaux	H.2.12
Autorisations	H.1.4, H.2.12, H.5.3, H.5.4, H.5.6, H.5.7, H.11.1, H.11.2, H.11.3, H.12.4
Autorisations d’exercer une profession	H.5.6
Autorisations d’exploitation	H.5.6
Autorisations de tirs de régulation	H.11.2
Autorités judiciaires	H.9
Bateaux	H.7.2
Bouées d’amarrage	H.17.6
Camps d’entraînement	H.14.2
Camps de vacances	H.14.2
Camps scolaires	H.14.2
Cantines	H.6.1
Cantonnements	H.14.10
Centrale électrique	H.8
Certificats douaniers	H.4.2
Chalets d’alpage (affermage)	H.14.3
Chancelleries d’État	H.5.2
Chasse	H.11
Circulation sur une route (domaine public)	H.5.7
Colombarium	H.4.3
Concessions	H.1.4, H.5, H.5.4, H.8.1, H.8.2
Conduites de gaz	H.8.5
Construction d’un immeuble	H.14.14
Constructions et offices du registre foncier	H.3
Consultations	H.3.2.5
Contributions de remplacement pour des abris de protection civile et des places de stationnement	H.3.17
Contrôle des denrées alimentaires	H.13.2
Contrôle des installations (électriques) intérieures	H.8.10
Contrôles (périodiques) des véhicules	H.17.2
Coûts d’équipement en cas de vente du terrain	H.3.4.5
Crématoires	H.4.1
Curatelle	H.9
Décharge (autorisation / concession pour l’exploitation)	H.1.4
Décharge (mise à disposition / exploitation)	H.1.3
Déchets spéciaux	H.1.5
Délégation des tâches policières	H.16.3
Dépens	H.9.2
Déphosphatation	H.2.6
Dessertes routières	H.3.5
Droit d’utilisation d’une source	H.2.4
Droit de passage de conduite	H.3.6
Droit de passage de lignes aériennes	H.3.6
Droit de retour	H.8.8
Eau amenée par conduite	H.2.3
Eaux de surface	H.2.2
Eaux souterraines	H.2.2
Éclairage routier	H.3.8
Élimination des déchets	H.1.1
Émoluments	H.1.5, H.1.6, H.1.7, H.2.2, H.2.3, H.3.2.5, H.3.3, H.3.14, H.3.18, H.4.2, H.8.11, H.11.1
Émoluments d’amarrage	H.3.14
Émoluments du registre foncier	H.3.3
Émoluments pour l’autorisation d’un abri de protection civile	H.3.18
Émoluments pour les appels d’offres (soumissions)	H.14.12
Emplacements en plein air pour les marchés (location)	H.14.9
Emplacements pour des stands en plein air (location)	H.14.9
Énergie	H.8
Énergie à prix préférentiel	H.8.6
Énergie de remplacement	H.8.4
Énergie gratuite	H.8.6
Enlèvement des ordures	H.1.2
Enterrements et incinérations	H.4
Entreprises de pompes funèbres	H.4.1
Entretien des forêts protectrices	H.12.6.1, H.12.6.2, H.12.6.3, H.12.6.4
Équipement brut	H.3.4.1
Équipement de détail	H.3.4.1
Équipements de terrains	H.3.4
Équipements de terrains à bâtir	H.3.4.3, H.3.4.4
Estimation de la valeur des bâtiments	H.3.1
Étalonnages (volontaires) d’instruments de mesure	H.7.1
Examens criminalistiques	H.16.4
Examens de conduite	H.17.5
Exécution par substitution	H.3.11
Exploitations forestières	H.12.6
Extraits de registres officiels	H.15.2
Feuille officielle	H.5.5
Fonds pour la gestion des déchets	H.2.10
Fonds pour la gestion des eaux	H.2.10
Fonds pour la gestion des eaux usées	H.2.10
Fontaines publiques	H.2.5
Fontainier	H.2.13
Formation	H.6
Géomètre	H.3.2.3, H.3.2.4
Gestion d’immeubles	H.14
Gestion de l’eau et des eaux usées	H.2
Gestion des déchets	H.1
Gestion des eaux usées	H.2
Gibier (abattu)	H.11.7
Horticulteurs	H.12.1
Impôt sur les bateaux	H.17.1
Impôt sur les véhicules à moteur	H.17.1
Indemnités	H.2.9
Infrastructure (publique)	H.3.16
Inspection de la viande	H.13.1
Inspection des animaux avant l’abattage	H.13.1
Inspections de bateaux	H.17.3
Installations de protection contre les incendies	H.10.1
Installations sportives (location)	H.14.4
Interventions en cas de catastrophe	H.10.2
Interventions policières	H.16.1
Jaugeage de bateaux	H.7.2
Jaugeage ultérieur de bateaux	H.7.2
Laissez-passer pour les cadavres	H.4.2
Lignes électriques	H.8.5
Livraison d’énergie dans le cadre d’une opération d’échange	H.8.3
Location de bâtiments pour des camps de vacances, des camps d’entraînement ou des camps scolaires	H.14.2
Location de biens immobiliers	H.14.1
Lutte contre le bostryche	H.12.6.1, H.12.6.2, H.12.6.3, H.12.6.4
Mandat confié à un autre corps de police	H.16.2
Mandat de gestion d’exploitation	H.8.9
Mayens (affermage)	H.14.3
Mensuration (officielle)	H.3.2
Mensuration initiale	H.3.2.1
Mesures de prévention des dégâts du gibier	H.12.5
Mesures de protection de la nature	H.12.6.1, H.12.6.2, H.12.6.3, H.12.6.4
Mesures pour les forêts protectrices	H.12.5
Métrologie	H.7
Mise à jour	H.3.2.2
Navigation	H.17
Notaires publics	H.5.1
Office du registre foncier	H.3
Panneaux d’affichage	H.14.8
Parkings	H.14.7
Participation aux coûts	H.3.16
Patente	H.11.2, H.11.3, H.11.5
Patente de marchand de bétail	H.11.5
Pêche	H.11
Permis	H.5.4
Permis de chasse	H.11.2
Permis de circulation	H.17.4
Permis de conduire	H.17.5
Permis de pêche	H.11.3
Permis de travail	H.5.3
Pertes de récoltes (indemnités)	H.12.7
Places de bateaux	H.17.6
Places de stationnement affectées à l’usage commun	H.14.6
Places de stationnement non affectées à l’usage commun	H.14.7
Police	H.16
Police sanitaire	H.13.3, H.16.6
Pompiers	H.2.8, H.10, H.10.3, H.10.4, H.10.5
Ports de petite batellerie	H.17.6
Pose de nouvelles conduites	H.3.7
Prestation d’élimination des déchets	H.1.1
Prestations écologiques requises (contrôles des PER)	H.12.3
Prisons / établissements d’exécution des peines (téléphone, radio, télévision)	H.16.7
Publications (officielles)	H.5.5
Ramoneur	H.8.12
Régale de mines	H.5.4
Registre du commerce	H.15.1
Registre foncier (fédéral)	H.3.15
Registres (publics)	H.15
Remaniements parcellaires	H.3.9
Remise de constats et de formulaires	H.16.5
Rénovation d’un immeuble	H.14.14
Repas pour les élèves	H.6.1
Reproduction	H.3.2.5
Réseau électrique	H.8.1, H.8.2
Ressources du sol	H.5.4
Rétribution de reprise de l’énergie	H.8.7
Route nationale	H.3.13
Routes forestières	H.12.4
Sacs à ordures	H.1.2
Salles (location)	H.14.5
Santé	H.13
Sauvetage d’animaux	H.10.6
Sécurité publique	H.16
Service de vérification	H.7
Services de lutte contre les sinistres	H.10.5
Services de protection d’entreprise	H.10.4
Services sanitaires	H.16.6
Soins aux jeunes peuplements	H.12.6.1, H.12.6.2, H.12.6.3, H.12.6.4
Stand de tir	H.14.11
Successions	H.9
Surfaces publicitaires	H.14.8
Sylviculture	H.12
Syndicats d’améliorations foncières	H.3.9
Taxe OTAS	H.1.7
Taxe pour l’utilisation de l’eau	H.2.2, H.17.7
Taxe sur les eaux usées	H.2.11
Taxes d’élimination	H.1.6
Taxes d’estivage pour le bétail	H.12.2
Taxes d’hydrante	H.2.7
Taxes d’utilisation (eaux souterraines et eaux de surface)	H.2.2
Taxes de défense incendie	H.2.7
Taxes de raccordement	H.2.3, H.3.10, H.8.11
Toilettes (publiques)	H.14.13
Tombes	H.4.3
Trafic routier	H.17
Traitement des eaux usées	H.2.1
Travaux d’entretien	H.3.12
Travaux d’équipement	H.3.4.2
Trophées de chasse	H.11.6
Tutelles	H.9
Types d’exploitations forestières	H.12.6.1, H.12.6.2, H.12.6.3, H.12.6.4
Utilisation de la morgue	H.4.4
Vérifications (officielles)	H.7.1
Voies d’eau (affermage pour la pêche)	H.11.4
Voies d’eau publiques (utilisation des)	H.17.7

Subdivisions