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Collectivités publiques

Info TVA par secteur 19 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 264 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA secteur 19 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. A Sujets fiscaux des collectivités publiques
  4. A.1 Services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes selon l’art. 12, al. 1, LTVA
  5. A.1.1 Généralités
  6. A.1.2 Subdivision d’une collectivité publique en services autonomes
  7. A.1.3 Regroupement de différents services autonomes
  8. A.2 Autres institutions de droit public
  9. A.2.1 Généralités
  10. A.2.2 Corporations de droit public telles que les groupements de collectivités publiques
  11. A.2.3 Établissements de droit public et fondations ayant une personnalité juridique propre
  12. A.2.4 Sociétés simples formées de collectivités publiques
  13. A.3 Formes de société qui ne sont pas considérées comme des collectivités publiques
  14. A.4 Formes de collaboration entre collectivités publiques
  15. B Assujettissement
  16. B.1 Assujettissement obligatoire
  17. B.2 Libération de l’assujettissement
  18. B.3 Renonciation à la libération de l’assujettissement
  19. B.4 Étendue de l’assujettissement
  20. B.5 Début et fin de l’assujettissement
  21. B.6 Imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA
  22. B.7 Méthode de décompte
  23. B.8 Aperçu de la procédure à appliquer pour déterminer l’assujettissement
  24. C Objet de l’impôt
  25. C.1 Prestations imposables des collectivités publiques
  26. C.2 Recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique
  27. C.2.1 Définition de l’activité relevant de la puissance publique
  28. C.2.2 Mandat donné à une autre collectivité publique dans un domaine relevant de la puissance publique
  29. C.2.3 Délégation, en dehors de la puissance publique, d’une activité relevant de la puissance publique
  30. C.3 Autres éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation
  31. C.3.1 Subventions et autres contributions de droit public
  32. C.3.2 Contributions versées par les fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches
  33. C.3.3 Apports faits à une entreprise
  34. C.3.4 Contributions au sein d’une collectivité publique
  35. C.4 Prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 28 et 28bis LTVA
  36. C.4.1 Prestations fournies entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique
  37. C.4.1.1 Exemple 1 : vue d’ensemble des unités organisationnelles
  38. C.4.1.2 Exemple 2 : filiales détenues exclusivement par des personnes morales de droit privé ou de droit public
  39. C.4.2 Prestations entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles
  40. C.4.2.1 Exemple 1 : groupement de collectivités publiques constitué de deux communes et ayant une personne morale comme société fille
  41. C.4.2.2 Exemple 2 : prestations que se fournissent des personnes morales de droit privé détenues par les mêmes collectivités publiques
  42. C.4.2.3 Exemple 3 : associations dont les membres sont tous des collectivités publiques ou des unités organisationnelles de collectivités publiques
  43. C.4.2.4 Exemple 4 : société simple de collectivités publiques
  44. C.4.3 Prestations fournies entre des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et ces collectivités publiques, ou leurs unités organisationnelles
  45. C.4.3.1 Exemple 1 : fondations constituées par une collectivité publique ou une personne morale de droit privé
  46. C.4.3.2 Exemple 2 : fondation constituée par plusieurs collectivités publiques
  47. C.4.3.3 Exemple 3 : fondation dont la responsabilité est assumée par deux collectivités publiques et une société de droit privé ou de droit public détenue par les deux collectivités publiques
  48. C.4.4 Mise à disposition de personnel par une collectivité publique ou pour une autre collectivité publique
  49. C.4.5 Livraison de biens mobiliers d’occasion
  50. C.5 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
  51. C.6 Impôt sur les acquisitions
  52. C.7 Transfert de tout ou partie d’un patrimoine
  53. C.8 Mouvements de fonds au sein des groupements de collectivités publiques
  54. C.8.1 Cotisations d’adhésion des nouveaux membres
  55. C.8.2 Prestations fournies aux communes contractantes
  56. C.8.3 Refacturation d’investissements du groupement de collectivités publiques sous la forme de taxes d’exploitation
  57. D Base de calcul
  58. D.1 Contre-prestation
  59. D.1.1 Prix du marché
  60. D.1.1.1 Généralités
  61. D.1.1.2 Prix du marché entre une collectivité publique et les sociétés qu’elle détient
  62. D.1.1.3 Prix du marché entre une collectivité publique et des fondations ou associations
  63. D.1.2 Prix facturés entre services d’une même collectivité publique
  64. D.2 Éléments n’entrant pas dans la base de calcul
  65. D.2.1 Postes neutres
  66. D.2.2 Taxes cantonales destinées aux fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets
  67. E Facturation et comptabilité
  68. E.1 Facturation et transfert de la TVA
  69. E.1.1 Émetteur de la facture
  70. E.1.2 Prestations de plusieurs services facturées dans le même document
  71. E.1.3 Facturation par une entreprise privée au nom d’une collectivité publique
  72. E.1.4 Factures d’acomptes et facture finale
  73. E.1.4.1 Exemple 1 : facture d’acompte
  74. E.1.4.2 Exemple 2 : facture finale correcte
  75. E.1.4.3 Exemple 3 : facture finale incorrecte (montant de la TVA trop élevé)
  76. E.1.4.4 Exemple 4 : Taxe de raccordement en cas de modification du taux de TVA
  77. E.2 Comptabilité et conservation des pièces
  78. E.2.1 Concordance des chiffres d’affaires des collectivités publiques
  79. E.2.2 Concordance de l’impôt sur le chiffre d’affaires des collectivités publiques
  80. E.2.3 Concordance de l’impôt préalable pour les collectivités publiques
  81. F Déduction de l’impôt préalable, correction et réduction de la déduction de l’impôt préalable, et changements d’affectation
  82. F.1 Aspects fondamentaux
  83. F.1.1 Déduction de l’impôt préalable
  84. F.1.1.1 Déduction de l’impôt préalable en lien avec des services non assujettis de la même collectivité publique
  85. F.1.1.2 Déduction de l’impôt préalable sur des constructions immobilières lorsque plusieurs services de la même collectivité publique sont concernés
  86. F.1.2 Réduction de la déduction de l’impôt préalable
  87. F.1.3 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
  88. F.1.4 Correction de la déduction de l’impôt préalable en raison d’une double affectation
  89. F.1.5 Changements d’affectation
  90. F.2 Mouvements de fonds spéciaux dans les services
  91. F.2.1 Éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable
  92. F.2.2 Éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui n’entraînent pas une réduction de la déduction de l’impôt préalable
  93. F.2.3 Activités qui ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou qui entraînent une correction de la déduction de l’impôt préalable
  94. F.2.3.1 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
  95. F.2.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable fondée sur les prestations exclues du champ de l’impôt
  96. F.2.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable fondée sur les recettes d’une activité relevant de la puissance publique
  97. F.2.4 Postes de recettes et mouvements de fonds qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la déduction de l’impôt préalable
  98. F.3 Détermination de la réduction de la déduction de l’impôt préalable et de la correction de la déduction de l’impôt préalable pour les collectivités publiques
  99. F.3.1 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison de subventions affectées à un objet particulier
  100. F.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base des recettes liées à un objet particulier dans le domaine non entrepreneurial
  101. F.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base des intérêts perçus et des recettes provenant de la négociation de papiers-valeurs (correction forfaitaire de la TVA déductible)
  102. F.3.4 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison d’autres subventions
  103. F.3.5 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base de prestations exclues et de recettes non liées à l’objet et provenant d’activités relevant de la puissance publique
  104. F.3.6 Changement d’affectation
  105. G Annexe 1 : formulaire et exemples pour le calcul de la réduction et de la correction de la déduction de l’impôt préalable
  106. G.1 Introduction et formulaire
  107. G.2 Service Eaux usées avec financement spécial
  108. G.3 Service Culture sans financement spécial
  109. G.4 Service Routes communales sans financement spécial
  110. H Annexe 2 : exemples d’activités typiques des collectivités publiques
  111. H.1 Gestion des déchets
  112. H.1.1 Élimination des déchets
  113. H.1.2 Enlèvement des ordures ou des sacs à ordures
  114. H.1.3 Décharges
  115. H.1.4 Autorisations et concessions pour l’exploitation d’une décharge
  116. H.1.5 Taxe prélevée en cas d’élimination de déchets spéciaux
  117. H.1.6 Taxes d’élimination anticipées
  118. H.1.7 Taxe OTAS
  119. H.2 Gestion de l’eau et des eaux usées
  120. H.2.1 Traitement des eaux usées (y c. taxes de raccordement)
  121. H.2.2 Taxes d’utilisation (eaux souterraines et eaux de surface)
  122. H.2.3 Livraison d’eau (y c. taxes de raccordement)
  123. H.2.4 Droit d’utilisation d’une source
  124. H.2.5 Fontaines publiques
  125. H.2.6 Déphosphatation
  126. H.2.7 Taxes de défense incendie perçues auprès des propriétaires immobiliers (contributions et taxes d’hydrantes)
  127. H.2.8 Protection-incendie: contributions et taxes d’hydrantes, taxes défense-incendie, etc.
  128. H.2.9 Contributions de l’assurance cantonale des bâtiments
  129. H.2.10 Fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et la gestion des déchets
  130. H.2.11 Taxe sur les eaux usées pour l’élimination des composés traces organiques
  131. H.2.12 Autorisations en matière de protection des eaux
  132. H.2.13 Fontainiers
  133. H.3 Constructions et offices du registre foncier
  134. H.3.1 Estimation de la valeur de bâtiments
  135. H.3.2 Mensuration officielle
  136. H.3.2.1 Contributions de la Confédération et des cantons en lien avec les relevés
  137. H.3.2.2 Contributions aux coûts de mise à jour permanente à charge des personnes qui en sont à l’origine
  138. H.3.2.3 Travaux des géomètres exerçant une activité lucrative indépendante
  139. H.3.2.4 Facturation par le géomètre au nom de la collectivité publique
  140. H.3.2.5 Émoluments pour les consultations et les reproductions
  141. H.3.3 Émoluments du registre foncier
  142. H.3.4 Équipements de terrains
  143. H.3.4.1 Équipement brut et équipement de détail par les collectivités publiques
  144. H.3.4.2 Travaux d’équipement supplémentaires
  145. H.3.4.3 Équipement de terrains à bâtir par des tiers
  146. H.3.4.4 Équipement de terrains à bâtir par des propriétaires
  147. H.3.4.5 Coûts d’équipement en cas de vente du terrain
  148. H.3.5 Desserte routière
  149. H.3.6 Droits de passage de conduite ou de lignes aériennes
  150. H.3.7 Pose de nouvelles conduites
  151. H.3.8 Éclairage public
  152. H.3.9 Améliorations foncières, remaniements parcellaires, syndicats d’améliorations foncières
  153. H.3.10 Changement du taux de l’impôt et taxes de raccordement
  154. H.3.11 Exécution par substitution
  155. H.3.12 Travaux d’entretien
  156. H.3.13 Routes nationales
  157. H.3.14 Émoluments d’amarrage
  158. H.3.15 Introduction du registre foncier fédéral
  159. H.3.16 Participation aux coûts d’une infrastructure publique
  160. H.3.17 Taxes de remplacement pour des abris de protection civile et pour des places de stationnement
  161. H.3.18 Émoluments pour l’autorisation d’un abri de protection civile
  162. H.4 Enterrements et incinérations
  163. H.4.1 Prestations des crématoires et des entreprises de pompes funèbres
  164. H.4.2 Actes de décès, laissez-passer pour les cadavres et certificats douaniers
  165. H.4.3 Location de tombes et de niches dans un columbarium
  166. H.4.4 Utilisation de la morgue
  167. H.5 Autorisations, concessions et patentes
  168. H.5.1 Notaires publics
  169. H.5.2 Chancelleries d’État, ambassades et consulats
  170. H.5.3 Établissement de permis de travail
  171. H.5.4 Extraction de ressources du sol, régales des mines, permis et concessions
  172. H.5.5 Feuille officielle et publications officielles
  173. H.5.6 Autorisations d’exercer une profession ou autorisations d’exploitation
  174. H.5.7 Autorisations d’emprunter une route faisant partie du domaine public
  175. H.6 Formation
  176. H.6.1 Repas pour les élèves et cantines
  177. H.6.2 Accréditations
  178. H.7 Vérifications et métrologie
  179. H.7.1 Vérifications officielles et étalonnage volontaire d’instruments de mesures
  180. H.7.2 Jaugeage et jaugeage ultérieur des bateaux
  181. H.8 Centrale électrique et énergie
  182. H.8.1 Concessions pour l’exploitation du réseau électrique
  183. H.8.2 Concession pour l’utilisation du territoire communal
  184. H.8.3 Livraison d’énergie dans le cadre d’une opération d’échange
  185. H.8.4 Énergie de remplacement
  186. H.8.5 Droit d’utilisation des lignes électriques et des conduites de gaz
  187. H.8.6 Énergie gratuite et à prix préférentiel
  188. H.8.7 Rétribution de reprise de l’énergie
  189. H.8.8 Droit de retour
  190. H.8.9 Mandat de gestion de l’exploitation
  191. H.8.10 Contrôles des installations électriques intérieures
  192. H.8.11 Taxes de raccordement
  193. H.8.12 Ramoneur
  194. H.9 Successions, curatelles, tutelles et autres autorités judiciaires
  195. H.9.1 Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)
  196. H.9.2 Dépens
  197. H.10 Pompiers
  198. H.10.1 Installations de protection contre les incendies
  199. H.10.2 Interventions en cas de catastrophes
  200. H.10.3 Autres interventions des pompiers
  201. H.10.4 Services de protection d’entreprise
  202. H.10.5 Services cantonaux de lutte contre les sinistres et centres d’intervention régionaux
  203. H.10.6 Sauvetage d’animaux
  204. H.11 Affaires vétérinaires, chasse et pêche
  205. H.11.1 Émoluments des services vétérinaires pour des autorisations
  206. H.11.2 Permis de chasse et autorisations de tirs de régulation
  207. H.11.3 Permis et autorisations de pêche
  208. H.11.4 Affermage de voies d’eau pour la pêche
  209. H.11.5 Patente de marchand de bétail
  210. H.11.6 Vente de trophée de chasse et de viande ou de poissons
  211. H.11.7 Achat aux chasseurs du gibier abattu
  212. H.12 Sylviculture et agriculture
  213. H.12.1 Horticulteurs et agriculteurs
  214. H.12.2 Taxe d’estivage pour le bétail
  215. H.12.3 Prestations écologiques requises (contrôles des PER)
  216. H.12.4 Autorisation de circuler sur une route forestière
  217. H.12.5 Mesures pour les forêts protectrices et mesures de prévention des dégâts du gibier
  218. H.12.6 Exploitations forestières – explications détaillées des différentes formes d’exploitations forestières
  219. H.12.6.1 L’exploitation des forêts est cédée à titre gratuit à l’exploitation forestière (à laquelle seules des collectivités publiques participent)
  220. H.12.6.2 L’exploitation des forêts n’est pas cédée à titre gratuit à l’exploitation forestière (à laquelle seules des collectivités publiques participent)
  221. H.12.6.3 L’exploitation des forêts est cédée à titre gratuit à l’exploitation forestière (à laquelle participent des collectivités publiques et des tiers autres que des collectivités publiques)
  222. H.12.6.4 L’exploitation des forêts n’est pas cédée à titre gratuit à l’exploitation forestière (à laquelle participent des collectivités publiques et des tiers autres que des collectivités publiques)
  223. H.12.7 Indemnités pour pertes de récolte
  224. H.13 Santé
  225. H.13.1 Inspection des animaux avant l’abattage et inspection de la viande
  226. H.13.2 Contrôle des denrées alimentaires
  227. H.13.3 Amendes et avertissements de la police sanitaire
  228. H.13.4 Organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex)
  229. H.14 Gestion d’immeubles
  230. H.14.1 Location de biens immobiliers
  231. H.14.2 Location de bâtiments pour des camps de vacances, des camps d’entraînement ou des camps scolaires
  232. H.14.3 Affermage de chalets d’alpage ou de mayens
  233. H.14.4 Location d’installations sportives
  234. H.14.5 Location de salles
  235. H.14.6 Places de stationnement affectées à l’usage commun du domaine public
  236. H.14.7 Places de stationnement n’étant pas affectées à l’usage commun du domaine public
  237. H.14.8 Surfaces publicitaires et panneaux d’affichage
  238. H.14.9 Location d’emplacements sur les marchés et d’emplacements pour des stands en plein air
  239. H.14.10 Cantonnements
  240. H.14.11 Stand de tir
  241. H.14.12 Émoluments pour les appels d’offres (soumissions)
  242. H.14.13 Toilettes publiques
  243. H.14.14 Reconstruction ou rénovation d’un immeuble
  244. H.15 Registres publics
  245. H.15.1 Registre du commerce
  246. H.15.2 Extraits de registres officiels
  247. H.16 Police et sécurité publique
  248. H.16.1 Interventions de la police
  249. H.16.2 Mandat confié à un autre corps de police
  250. H.16.3 Délégation des tâches policières
  251. H.16.4 Examens criminalistiques
  252. H.16.5 Remise de constats et de formulaires
  253. H.16.6 Services sanitaires
  254. H.16.7 Téléphone, radio et télévision dans les prisons et les établissements d’exécution des peines
  255. H.16.8 Amendes de stationnement
  256. H.17 Navigation et circulation routière
  257. H.17.1 Impôt sur les véhicules automobiles et impôt sur les bateaux
  258. H.17.2 Contrôles périodiques des véhicules
  259. H.17.3 Inspections des bateaux
  260. H.17.4 Permis de circulation et permis de navigation
  261. H.17.5 Permis de conduire et examens de conduite
  262. H.17.6 Ports de petite batellerie, places d’entreposage et bouées d’amarrage
  263. H.17.7 Taxes pour l’utilisation de l’eau ou utilisation des eaux publiques
  264. Compétences