2.3.1 Cotisations de membres et contributions de donateurs

Les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres actifs, moyennant une cotisation fixée statutairement sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA). Les prestations acquises à cet effet ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). L’imposition volontaire de ces recettes (option) est possible (art. 22, al. 1, LTVA).

Les cotisations des membres passifs valent dons et n’entraînent dès lors pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 3, let. i, ch. 2, LTVA). Est considéré comme membre passif celui qui ne possède ni droit de vote ni droit d’éligibilité, ne participe pas activement à la vie associative et dont la contribution vise en premier lieu le soutien de ladite organisation et non l’obtention d’une contrepartie.

Les contributions des donateurs à des associations ou à des organisations d’utilité publique sont assimilées à des dons n’entraînant pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 3, let. i, ch. 2, LTVA). Est considéré comme donateur celui qui consent une libéralité visant en premier lieu le soutien du bénéficiaire et non l’obtention d’une contrepartie.

Ne valent pas contreparties les avantages qui peuvent être accordés usuellement dans ce cadre aux membres passifs ou donateurs à titre de remerciements. Si l'organisation d'utilité publique informe ses donateurs qu'elle peut leur accorder à titre volontaire des privilèges entrant dans le cadre de son but statutaire, elle doit prévenir en même temps lesdits donateurs qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de ces privilèges afin que leurs contributions puissent encore être qualifiées de dons.

Exemples
Un chœur mixte est organisé sous forme d’association. Les membres actifs participent régulièrement aux répétitions et aux concerts ; ils s’acquittent d’une cotisation annuelle de 60 francs. Les membres passifs paient une cotisation annuelle de 100 francs et bénéficient de rabais sur les entrées aux concerts.

Les membres passifs ne chantant pas dans le chœur, ils ne participent pas non plus à la vie associative. Aucune contrepartie ne leur est par ailleurs fournie, les rabais qui leur sont accordés valant remerciements usuels.

Une association de protection de la nature et des animaux reçoit de chacun de ses donateurs une contribution annuelle de 40 francs. Elle leur fait parvenir quatre fois par an un journal faisant état de ses activités et les fait bénéficier de rabais auprès de sa boutique en ligne. Les donateurs soutiennent l’association par leurs contributions et non par leur intervention personnelle. Aucune contrepartie ne leur est par ailleurs fournie, le journal et les rabais valant remerciements usuels.

Une fondation d’utilité publique a pour but d’offrir en Suisse une aide médicale 24 heures sur 24 aux personnes en détresse. Les donateurs lui versent une contribution annuelle de 30 francs. Selon les dispositions relatives aux donateurs, la fondation peut, en remerciement pour la contribution, exonérer totalement ou partiellement le donateur des coûts d’intervention dans le cas où il aurait lui-même besoin de l’aide de la fondation. Toutefois, d’après lesdites dispositions, il n’existe aucun droit explicite à une telle remise des coûts d’intervention, ce que la fondation signale également toujours dans le cadre de ses campagnes visant les donateurs (publicité par courriers individuels, sur Internet, etc.). Puisque la fondation d’utilité publique accorde à titre volontaire à ses donateurs des privilèges entrant dans le cadre de son but statutaire, mais qu’elle les informe en même temps qu’ils ne peuvent pas se prévaloir de ces privilèges, les contributions versées par les donateurs à la fondation valent dons.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).