6.14 Prestations d’organismes sans but lucratif moyennant une cotisation fixée statutairement (cotisation de membre actif)

(art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA)

Les dispositions ci-après concernent principalement les associations sans but lucratif et, dans certains cas, d’autres organismes sans but lucratif dont la structure repose sur l’adhésion de membres (par ex. les coopératives sans but lucratif). Par souci de simplicité, seules les associations sont mentionnées ci-après.

Le présent chapitre traite des cotisations des membres actifs. Sont considérés comme membres actifs les membres qui ont le droit de vote et d’éligibilité (art. 67 CC). Si les statuts de l’association ne l’excluent pas, chaque membre dispose en principe des droits de vote et d’éligibilité.

Sont exclues du champ de l’impôt les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement (art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA).

Le graphique ci-dessous donne un aperçu du traitement de ces cotisations :

[Illustration : dans l’original]

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Subdivisions

1. 6.14.1 Conditions requises pour l’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA
2. 6.14.2 Traitement en tant que contre-prestation pour la fourniture d’une prestation
3. 6.14.3 Conséquences fiscales de l’exclusion du champ de l’impôt
4. 6.14.4 Conséquences fiscales lorsque les cotisations ne valent pas contre-prestation
5. 6.14.5 Exemples