2.3.2 Organisations d'utilité publique

Une organisation d’utilité publique est une organisation qui répond aux critères de l’art. 56, let. g, LIFD (art. 3, let. j, LTVA). L’AFC se fonde à cet égard sur l’attestation de l’administration fiscale cantonale exemptant totalement l’organisation du paiement de l’impôt fédéral direct.

Les contributions versées par des organisations d’utilité publique sont considérées comme des dons n’entraînant aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable, tant que le bénéficiaire se limite à mentionner sous une forme neutre le nom, la raison sociale ou le logo de l’organisation en question dans une publication.
Les contributions versées sans contrepartie (soit tout au plus moyennant mention sous une forme neutre dans une publication) à des organisations d’utilité publique sont également des dons (art. 3, let. i, LTVA).

Les prestations visant à promouvoir l’image de tiers fournies par ou à des organisations d’utilité publique sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA) et ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). L’imposition volontaire de ces prestations est possible (art. 22, al. 1, LTVA).

Chiffre valable à partir du 1^er janvier 2015 (concernant la validité [Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).