4.2 Prestations de restauration imposables au taux normal
Info TVA 07 · Calcul de l'impôt et taux de l'impôt
En vigueur · État du 1 mai 2017
AFC · Info TVA 07 · ch. 4.2 · Français
Il y a prestations de restauration dans les cas suivants:
lorsque des installations particulières pour la consommation sur place sont disponibles; ou
lorsque le prestataire prépare ou sert des denrées alimentaires chez le client ou dans un lieu désigné par celui-ci.
Subdivisions