4.3 Délimitation par rapport aux prestations qui ne relèvent pas de la restauration

Ne relèvent pas des prestations de la restauration:

• les denrées alimentaires destinées à être livrées uniquement, c’est-à-dire que les denrées alimentaires sont remises au client dans un endroit désigné par celui-ci sans qu’elles soient encore préparées ou servies (→  ch. 4.3.2);

• les denrées alimentaires qui sont destinées à être emportées, c’est-à-dire que le client ne consomme pas les denrées alimentaires dans l’établissement de l’assujetti (→ ch. 4.3.3). L’art. 55, al. 2, OTVA, donne des précisions en la matière.

Lorsque des mesures d’ordre organisationnel appropriées (conformément à
l’art. 56 OTVA) sont observées afin de permettre une séparation claire entre les prestations de restauration et celles relevant de livraisons ou de ventes à l’emporter, ces dernières sont imposables au taux réduit. La livraison de boissons alcooliques ainsi que de tabac et de produits du tabac est imposable au taux normal.

Subdivisions

1. 4.3.1 Automates délivrant des denrées alimentaires
2. 4.3.2 Livraisons de denrées alimentaires
3. 4.3.3 Denrées alimentaires destinées à être emportées (ventes dans la rue / dans un take-away)