9.3 À quoi faut-il faire attention en ce qui concerne mode de décompte ?

Lors de l’établissement du décompte selon les contre-prestations convenues (art. 39, al. 1, LTVA), l’assujetti doit déclarer la contre-prestation dans la période de décompte au cours de laquelle il facture les prestations à ses clients.

En revanche, lors de l’établissement du décompte selon les contre-prestations reçues (art. 39, al. 2, LTVA), la créance fiscale naît au moment où l’assujetti reçoit effectivement la contre-prestation. Ce mode de décompte est également possible si l’assujetti tient une comptabilité séparée pour les créances. L’établissement du décompte selon les contre-prestations reçues doit faire l’objet d’une demande auprès de l’AFC.

Le mode de décompte choisi doit être conservé pendant au moins une période fiscale (art. 39, al. 3, LTVA).