9.2 Qu’est-ce que la période fiscale ?
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 13 · ch. 9.2 · Français
La période fiscale est la période au cours de laquelle l’impôt est perçu (art. 34 et 35 LTVA). La période fiscale correspond à l’année civile.
Pour le décompte selon la méthode des TaF, la période fiscale est divisée en quatre périodes de décompte. La période de décompte est la période pour laquelle l’assujetti doit établir les décomptes TVA avec l’AFC.
[Illustration : dans l’original] | Dans la mesure où les conditions requises sont remplies, l’assujetti peut, sur demande, remplir ses obligations de décompte une fois par année, même s’il établit ses décomptes au moyen de la méthode des TaF. |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Décompte et paiement de l’impôt contient de plus amples informations sur les conditions requises pour avoir recours au décompte annuel. |
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 35 et 35a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).