8 Taux forfaitaires par activités
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 3 janvier 2025
AFC · Info TVA 13 · ch. 8 · Français
Ci-dessous sont énumérées les activités, avec les TaF correspondants, pour lesquelles la méthode des TaF trouve le plus souvent application.
Les activités qui ne sont pas énumérées dans la liste ci-dessous doivent être décomptées au moyen des taux applicables selon la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Les assujettis dont les activités ne sont mentionnées ni dans le présent chiffre, ni aux ch. 16.1 à 16.10 de l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette et qui désirent établir leur décompte au moyen des TaF, peuvent prendre contact avec l’AFC.
Complément concernant l’activité « Prestations de tiers acquises avec TVA et refacturées séparément et sans supplément »
Les conditions requises pour cette activité restent remplies même si :
les prestations sont refacturées à plus d’une personne,
le client règle la facture par acompte,
une partie des prestations de tiers acquises n’est pas refacturée lors d’un achat, mais par exemple utilisée pour soi-même ; la condition dans ce cas est que les prestations de tiers refacturées le soient au prix coûtant,
l’assujetti fait bénéficier les clients de l’intégralité des rabais et des ristournes sur le chiffre d’affaires qui lui ont été accordés lors de l’achat,
les déductions d’escomptes de 2 % au maximum accordé lors de l’achat ne sont pas répercutées sur les clients,
des prestations propres figurent parmi les prestations facturées, pour autant que les prestations de tiers et les prestations propres soient facturées séparément. Les prestations propres doivent être déclarées au TaF correspondant.
Exemple 1
Pour faire des économies, les hôpitaux A, B et C achètent conjointement leurs appareils par l’intermédiaire de la société Achat SA. Étant donné que seule une déduction d’escompte de 2 % est effectuée, le TaF de 0,1 % peut être appliqué. Tous les montants s’entendent TVA incluse.
Achat de 5 appareils | CHF | 1 000 000 | Vente de 2 appareils à A | CHF | 400 000 |
./. 2 % d’escompte | CHF | - 20 000 | Vente d’un appareil à B | CHF | 200 000 |
Vente de 2 appareils à C | CHF | 400 000 | |||
Prix d’achat total net | CHF | 980 000 | Recettes totales | CHF | 1 000 000 |
Exemple 2
Même situation que dans l’exemple 1, mais la société Achat SA reçoit de son fournisseur une ristourne sur le chiffre d’affaires à la fin de l’année. Tous les montants s’entendent TVA incluse.
Achat de 5 appareils | CHF | 1 000 000 | Vente de 2 appareils à A | CHF | 400 000 |
./. 2 % d’escompte | CHF | - 20 000 | Vente d’un appareil à B | CHF | 200 000 |
Achat après déduction de l’escompte | CHF | 980 000 | Vente de 2 appareils à C | CHF | 400 000 |
Ristourne sur le chiffre d’affaires | CHF | - 30 000 | |||
Prix d’achat total net | CHF | 950 000 | Recettes totales | CHF | 1 000 000 |
Étant donné que la société Achat SA ne fait pas bénéficier les hôpitaux A, B et C de la ristourne sur le chiffre d’affaires, les conditions d’une refacturation sans supplément ne sont pas remplies et les recettes, d’un million de francs, doivent être imposées au TaF de 2,1 % (mots-clés : « Commerce de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste »).
Exemple 3
Lors de la facturation, la société Achat SA augmente le prix d’achat du montant de la TVA qu’elle doit verser à l’AFC. Tous les montants s’entendent TVA incluse.
Achat d’appareils | CHF | 500 000 | Vente d’appareils à A | CHF | 500 500 |
Les conditions pour une refacturation sans supplément ne sont plus remplies et le TaF de 0,1 % ne peut pas être appliqué.
TaF | Activités |
6,2 % | Aides de ménage : accompagnement, assistance de personnes et d’animaux |
5,3 % | Animaux : vente d’animaux par des zoos et parcs animaliers, imposable au taux normal |
5,3 % | Antennes : location d’emplacements |
3,7 % | Appareils automatiques : taxes d’utilisation, pour autant qu’ils ne figurent pas dans cette liste |
0,6 % | Arbres de Noël : commerce et vente d’arbres provenant de la propre forêt |
6,2 % | Authentifications |
5,3 % | Automates : location d’emplacements |
0,6 % | Automates : recettes provenant de ventes de biens imposables au taux réduit |
6,2 % | Base de données : vente de données et d’information en tout genre |
2,1 % | Bazar : vente d’objets achetés, si acquis avec TVA transférée de manière apparente |
6,8 % | Bazar : vente d’objets achetés, si acquis sans TVA transférée de manière apparente ou gratuitement |
4,5 % | Bazar : vente d’objets de propre fabrication |
1.3 % | Bazar : vente d’objets imposables au taux réduit et achetés sans TVA transférée de manière apparente ou reçus gratuitement |
3,7 % | Bibliothèque : prestations imposables au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo |
0,6 % | Bibliothèque : prêt de livres |
6,8 % | Biens imposables au taux normal et que la personne assujettie a ramassé, trouvé ou obtenu sans contrepartie, sauf indication contraire dans la présente liste : livraison |
1,3 % | Biens imposables au taux réduit et que la personne assujettie a ramassé, cueilli, capturé, chassé, trouvé ou obtenu sans contrepartie, sauf indication contraire dans la présente liste : livraison |
5,3 % | Cafétérias : prestations imposables au taux normal |
0,6 % | Cafétérias : prestations imposables au taux réduit |
5,3 % | Cantines : prestations imposables au taux normal |
0,6 % | Cantines : prestations imposables au taux réduit |
6,2 % | Cartes journalières des communes pour les transports publics : commissions |
5,3 % | Casiers : location |
6,2 % | Centrale d’alarme : toutes les recettes, y compris les indemnités en cas de fausses alarmes |
6,2 % | Certifications |
6,2 % | Certification de qualité |
3,0 % | Compost : recettes provenant de la collecte des déchets verts |
0,1 % | Compost : vente de compost de la propre production |
6,8 % | Contrôles sur les chantiers (contrôle que la CCT soit respectée) |
2,1 % | Copeaux de bois imposables au taux normal : commerce (p. ex. copeaux de bois de chauffage) |
0,6 % | Copeaux de bois imposables au taux réduit : commerce (p. ex. matériaux de couverture végétale, litières) |
3,7 % | Crématoriums |
4,5 % | Débarras de logements, y compris l’élimination des déchets |
3,0 % | Déchets : élimination |
5,3 % | Défunts : préparation du corps, mise en bière |
5,3 % | Droit de passage pour conduites |
5,3 % | Droit d’utilisation, pour autant qu’il ne soit pas mentionné ailleurs |
0,1 % | Eau : approvisionnement |
2,1 % | Eaux usées : traitement |
0,1 % | Écoles : vente de matériel didactique, livres |
3,7 % | Entrées aux expositions artisanales, aux foires |
4,5 % | Entreprises de transports publics et touristiques |
5,3 % | Entretien de tombes |
4,5 % | Ergothérapie : vente de produits de propre fabrication |
2,1 % | Excursions avec propre véhicule, y compris les repas |
0,6 % | Excursions sans véhicule propre |
0,1 % | Feuille officielle : abonnements et ventes au numéro |
4,5 % | Feuille officielle : recettes provenant des annonces et des publications |
6,8 % | Gravières : droit d’extraction, s’il n’y a pas d’inscription au registre foncier |
5,3 % | Internats : part de subsistance |
5,3 % | Internet : utilisation de connexion internet par câble ou W-Lan, avec propre appareil |
5,3 % | Internet : utilisation d’ordinateurs et internet |
3,7 % | Machines à laver : taxe d’utilisation |
0,1 % | Matériel didactique : vente (seulement assujettis aux TaF) |
3,7 % | Matériel sanitaire : location de déambulateurs, de fauteuils roulants, de béquilles, d’appareils de levage, etc. |
0,6 % | Médicaments : commerce |
5,3 % | Mensas : prestations imposables au taux normal |
0,6 % | Mensas : prestations imposables au taux réduit |
6,8 % | Objets trouvés : recettes provenant des ventes ou des ventes aux enchères |
0,1 % | Offices centraux des imprimés et du matériel des collectivités publiques : fourniture d’imprimés |
5,3 % | Panneaux d’affichage : droits d’utilisation |
4,5 % | Photocopies, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un libre-service |
0,6 % | Photocopies : libre-service |
3,7 % | Piste de ski de fond : droits d’utilisation |
5,3 % | Place de marché : redevance due à l’organisateur |
6,2 % | Police : accompagnement du trafic poids lourds, travaux de signalisation, interventions lors de grandes manifestations, etc. |
0,1 % | Prestations de tiers acquises avec TVA transférée de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément |
5,3 % | Prestations d’emballage dans des instituts, des ateliers d’handicapés, etc. |
5,3 % | Prestations d’expédition dans des instituts, des ateliers d’handicapés, etc. |
6,8 % | Ramassage de papier par des élèves, des associations, etc. |
5,3 % | Recettes publicitaires, pour autant qu’elles ne figurent pas dans cette liste |
0,6 % | Repas : livraison |
6,8 % | Ressources naturelles : droit d’extraction |
6,2 % | Service de piquet (ex. : police ou pompiers lors de manifestations) |
4,5 % | Services forestiers : tous les travaux forestiers, également les travaux de tâcherons |
3,0 % | Services forestiers : vente de copeaux de bois imposable au taux normal (rondins de bois, copeaux de bois de chauffage, etc.) provenant de la propre forêt |
0,6 % | Services forestiers : vente de copeaux de bois imposable au taux réduit (matériaux de couverture végétale, litières) provenant de la propre forêt |
5,3 % | Sponsoring, recettes provenant du - |
5,3 % | Stérilisation d’instruments |
3,0 % | Taxe de décharge |
0,6 % | Téléphones publics : recettes |
5,3 % | Toilettes : taxes d’utilisation |
4,5 % | Transport scolaire |
6,2 % | Travaux ménagers d’aide et de soins à domicile |
6,2 % | Triage forestier : prestations couvertes par les contributions aux triages |
5,3 % | Vestiaires |
6,8 % | Visites guidées notamment de musées, de villes, etc. |
5,3 % | Vitrines, panneau d’affichage : location |
4,5 % | Voirie |
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (annexe à l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité), applicable à partir du 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).