1.1 Acquéreur de prestations assujetti à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

(art. 45, al. 2, let. a, LTVA)
 
Si l’acquéreur de prestations est assujetti à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 10 ss LTVA), il est tenu de déclarer et d’imposer toutes les acquisitions de prestations conformément au ch. 2 (art. 45, al. 2, let. a, LTVA).