1.2 Acquéreur de prestations non assujetti à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

(art. 45, al. 2, let. b, LTVA)
 
Si l’acquéreur de prestations n’est pas assujetti à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (par ex. particulier, école, petite entreprise), il est redevable de l’impôt sur les acquisitions s’il acquiert au cours d’une année civile pour plus de 10 000 francs de prestations soumises à cet impôt (art. 45, al. 2, let. b, LTVA).