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4 Comment le décompte de l’impôt sur les acquisitions est-il établi ?

Info TVA 14 · Impôt sur les acquisitions

En vigueur · État du 27 août 2026

AFC · Info TVA 14 · ch. 4 · Français

Subdivisions

  1. 4.1 Acquéreurs de prestations déjà assujettis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
  2. 4.2 Acquéreurs de prestations qui ne sont pas déjà assujettis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; assujettissement à l’impôt sur les acquisitions