4.2 Acquéreurs de prestations qui ne sont pas déjà assujettis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; assujettissement à l’impôt sur les acquisitions

Les acquéreurs de prestations domiciliés sur le territoire suisse ou à l’étranger (→ ch. 4.1) qui ne sont pas déjà assujettis en vertu de l’art.10 LTVA doivent s’assujettir à l’impôt sur les acquisitions si le total des prestations visées à l’art. 45, al. 1, let. a à e, LTVA qu’ils ont acquises au cours de l’année civile correspondante est supérieur à 10 000 francs. En pareil cas, ils doivent s’annoncer à l’AFC, spontanément et par écrit, dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont acquis ces prestations et verser l’impôt sur les acquisitions (art. 47, al. 2, en relation avec les art. 66, al. 3, et 86, al. 1, LTVA).

Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 1, al. 2, let. b, et art. 45 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).