4.1 Acquéreurs de prestations déjà assujettis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

La limite de 10 000 francs ne s’applique pas aux personnes qui sont déjà assujetties à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Ces acquéreurs de prestations doivent déclarer spontanément dans leurs décomptes TVA toutes les prestations acquises soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, LTVA).

Dans la mesure où les conditions requises pour la déduction de l’impôt préalable sont remplies, l’impôt sur les acquisitions peut être déclaré et déduit en tant qu’impôt préalable dans le même décompte (art. 28, al. 1, let. b, LTVA).