2.1 Facture (définition)

Dans le domaine de la TVA, est considéré comme facture tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales (art. 3, let. k, LTVA). Sont donc par exemple considérés comme des factures, les quittances, les tickets de caisse enregistreuse, les contrats et les notes de crédit du prestataire ou du destinataire de la prestation mais pas les notifications de débit pour les paiements par carte de crédit.

Conséquences d’une mention inexacte ou indue de l’impôt: → ch. 2.5.