2.5 Mention inexacte ou indue de l’impôt
Info TVA 16 · Comptabilité et facturation
En vigueur · État du 5 janvier 2024
AFC · Info TVA 16 · ch. 2.5 · Français
(art. 27 LTVA)
Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration visée à l’art. 38 LTVA n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures.
Celui qui fait figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou qui mentionne un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt, sauf s’il remplit une des conditions suivantes:
la facture est corrigée par un document écrit qui mentionne et annule la facture d’origine et dont la réception doit être attestée par le destinataire d’origine; ou
le fournisseur de la prestation établit de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier. C’est notamment le cas lorsque le destinataire de la facture n’a pas déduit l’impôt préalable ou lorsque l’impôt préalable a été remboursé à la Confédération.
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