2.2 Forme et contenu des factures
Info TVA 16 · Comptabilité et facturation
En vigueur · État du 5 janvier 2024
AFC · Info TVA 16 · ch. 2.2 · Français
Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture qui doit permettre d’identifier explicitement aussi bien le fournisseur et le destinataire de la prestation que le genre de celle-ci (art. 26 LTVA).
En règle générale, les factures et autres justificatifs établis pour des acquéreurs de prestations assujettis, ainsi que pour des destinataires dont le domicile ou le siège est à l’étranger (avec droit au remboursement de la TVA) doivent mentionner:
a) | le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales; |
b) | le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales; |
c) | le genre, l’objet et le volume de la prestation; |
d) | le Nº TVA sous lequel le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis; |
e) | la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture; |
f) | le montant de la contre-prestation; |
g) | le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit. |
[Illustration : dans l’original] | Les factures imprimées, les factures numérisées et les factures électroniques (par ex. facture PDF ou facture papier numérisée) ont la même force probante dans le cadre de la TVA (→ ch. 1.4). |
Exemple
Facture à un seul taux d’impôt avec mention explicite du montant de la TVA (année 2024)
J. D U P O N T | (a) | ||
Systèmes de bureau | Facture | ||
Avenue de la Gare 1 | |||
1003 Lausanne | |||
CHE-123.456.789 TVA | (d) | ||
Le 19 mars 2024, je vous ai livré | Lausanne, le 26 mars 2024 | ||
(b) | P. Durand Cie | ||
(e) | |||
1 photocopieuse marque X, type C, machine nº KYRO 1731 | |||
(c) | |||
(f) | CHF | 5 500.00 | |
8,1 % TVA | (g) | CHF | 445.50 |
Total | CHF | 5 945.50 |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).