2 Bénéficiaires institutionnels

(art. 143, al. 2, OTVA)
 
Les livraisons de biens (l'exonération de l'impôt s'applique à tous les genres de livraisons, en particulier également aux contrats de location et aux livraisons relevant d'un contrat d'entreprise) et les prestations de services fournies sur le territoire suisse aux bénéficiaires institutionnels suivants peuvent être exonérées de TVA (avec droit à la déduction de l’impôt préalable). Il s’agit en particulier des:

• missions diplomatiques;

• missions permanentes, c’est-à-dire:

  • des missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres organisations internationales;

  • missions permanentes auprès de l’Organisation mondiale du commerce;

  • représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;

  • délégations permanentes d’organisations internationales auprès des organisations internationales;

  • bureaux d’observateurs et assimilés;

  • missions spéciales à Genève;

• postes consulaires;

• organisations internationales, c’est-à-dire:

  • organisations internationales ayant conclu avec le Conseil fédéral un accord de siège ou un accord de nature fiscale prévoyant l’exemption des impôts indirects;

  • organisations internationales exemptées des impôts indirects par un acte constitutif, par un protocole sur les privilèges et les immunités ou par d’autres accords internationaux.