Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales
Info TVA 17 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 29 chiffres
L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.
En vigueur
AFC · Info TVA 17 · Français
Sommaire
- Remarques préliminaires
- Explications introductives concernant la présente Info TVA
- 1 Introduction
- 2 Bénéficiaires institutionnels
- 3 Personnes bénéficiaires
- 4 Conditions
- 4.1 Principes
- 4.2 Prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications, livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité
- 4.3 Livraisons de carburants
- 4.4 Contrats à durée indéterminée
- 4.5 Factures récapitulatives
- 4.6 Paiements anticipés et réservation
- 4.7 Biens mobiliers identifiables, ventes spéciales
- 4.8 Mention de la TVA
- 4.9 Options
- 4.9.1 Option dans le secteur immobilier
- 4.9.2 Autres options
- 5 Procédure à suivre par l’assujetti
- 6 Preuves de l'exonération
- 6.1 Formulaires
- 6.2 Cartes de légitimation et permis pour étrangers
- 7 Remboursement de la TVA par l'AFC
- 8 Annexes
- 8.1 Formulaire A
- 8.2 Formulaire AA
- 8.3 Formulaire A/OI (ce formulaire est destiné uniquement aux organisations internationales)
- 8.4 Formulaire B
- 8.5 Formulaire BB
- Compétences