3 Personnes bénéficiaires

(art. 143, al. 3, OTVA)
 
Personnes bénéficiaires avec droit au dégrèvement de l’impôt

Les livraisons de biens (l’exonération de l’impôt s’applique à tous les genres de livraisons, en particulier également aux contrats de location [à l’exception de la location immobilière] et aux livraisons relevant d’un contrat d’entreprise) et les prestations de services fournies sur le territoire suisse aux personnes bénéficiaires suivantes peuvent être exonérées de TVA (avec droit à la déduction de l’impôt préalable):

• les chefs de mission et les agents diplomatiques;

• les fonctionnaires consulaires de carrière;

• les membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires des organisations internationales qui jouissent d’un statut diplomatique en Suisse;

• les personnalités exerçant un mandat international qui jouissent en Suisse du statut diplomatique et qui bénéficient de l’exemption des impôts indirects en vertu d’une décision du Conseil fédéral;

• les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du même statut diplomatique (membres de la famille des catégories de personnes précitées, admis au titre du regroupement familial).

Les personnes bénéficiaires ont le droit d’acquérir des prestations exonérées de l’impôt aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction en Suisse. Les membres de leur famille jouissent également de ce privilège fiscal aussi longtemps que le titulaire principal est en fonction en Suisse. Ces personnes bénéficiaires doivent en outre présenter une carte de légitimation du DFAE de type B, C, KB ou KC à bande rouge/rose ou un permis Ci mentionnant que son titulaire jouit du statut diplomatique, et ce chaque fois qu’elles acquièrent des prestations.

Personnes sans droit au dégrèvement de l’impôt
Ne sont pas admis comme personnes bénéficiaires:

• les ressortissants suisses (art. 143, al. 4, OTVA), qu’ils soient ou non titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type S;

• les étrangers au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C) (par ex. consuls honoraires);

• les titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type D, E, F, G, H, I, L, O, P, K à bande bleue/noire, K à bande violette/noire, K à bande blanche;

• les titulaires d’un permis Ci qui ne mentionne pas que son titulaire jouit du statut diplomatique.