4 Conditions
Info TVA 17 · Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux…
En vigueur · État du 29 mars 2023
AFC · Info TVA 17 · ch. 4 · Français
Subdivisions
- 4.1 Principes
- 4.2 Prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications, livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité
- 4.3 Livraisons de carburants
- 4.4 Contrats à durée indéterminée
- 4.5 Factures récapitulatives
- 4.6 Paiements anticipés et réservation
- 4.7 Biens mobiliers identifiables, ventes spéciales
- 4.8 Mention de la TVA
- 4.9 Options