8 Annexes
Info TVA 17 · Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux…
En vigueur · État du 3 janvier 2018
AFC · Info TVA 17 · ch. 8 · Français
Le prestataire assujetti peut valablement faire valoir l'exonération de l'impôt au moyen des formulaires figurant ci-après (→ ch. 6.1).
Subdivisions