7 Remboursement de la TVA par l'AFC

(art. 146 OTVA)
 
Si le prestataire assujetti ne peut pas effectuer le dégrèvement de l'impôt à la source (par ex. parce qu'il n'a pas reçu à temps le formulaire officiel ou parce qu'il a fait mention explicitement de la TVA sur la facture), l'impôt est dû. Dans de tels cas fondés, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire a la possibilité, en tant qu'acquéreur de la prestation, de présenter une demande de remboursement de la TVA à l’AFC. Les formulaires C et D sont prévus à cet effet. Aucun intérêt rémunératoire n'est versé sur les montants remboursés. Le droit du bénéficiaire institutionnel ou de la personne bénéficiaire au remboursement de la TVA se prescrit dans le délai de cinq ans dès l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation a été acquise.

Un bénéficiaire institutionnel peut présenter au maximum deux demandes de remboursement par année civile et une personne bénéficiaire au maximum une demande. Les demandes des personnes bénéficiaires doivent être groupées par le bénéficiaire institutionnel auquel elles appartiennent en vue d’un envoi annuel unique.