6.1 Formulaires

Avant toute acquisition de prestations pour lesquelles une exonération est requise, les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires doivent attester sur le formulaire officiel à l’attention de l’assujetti que les prestations acquises sont destinées exclusivement à un usage officiel ou personnel.

S’il s’agit de prestations telles que celles décrites sous ch. 4.2, les bénéficiaires institutionnels et personnes bénéficiaires doivent remettre le formulaire officiel AA ou BB, dûment rempli, à l’assujetti avant que la première prestation ne soit fournie. Ce formulaire est valable cinq ans (sauf annulation). Les organisations internationales ont la faculté de faire valoir l’exonération de l’impôt auprès de leurs prestataires au moyen du formulaire A/OI. Ce formulaire leur donne droit à un dégrèvement de l’impôt à la source sur une durée de cinq ans (sauf annulation).

Seuls les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires peuvent télécharger les formulaires officiels sur le site Internet de l’AFC.

Les assujettis ne sont pas autorisés à se procurer des formulaires vierges. Seuls des formulaires dûment remplis et signés doivent leur être remis par les bénéficiaires institutionnels ou les personnes bénéficiaires.

Les formulaires officiels pour le dégrèvement de la TVA à la source sont désignés comme suit :

Pour les bénéficiaires institutionnels :

• Formulaire A (n° 1070) ;

• Formulaire AA (n° 1076) ; ou

• Formulaire A/OI (n° 1078 ; ce formulaire est destiné uniquement aux organisations internationales).

Pour les personnes bénéficiaires :

• Formulaire B (n° 1079) ; ou

• Formulaire BB (n° 1077).

Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’AFC.