3.2 Paiements anticipés et acomptes

Aucun droit au remboursement n'existe pour les factures relatives aux paiements anticipés et aux acomptes. Dans ces cas, une facture définitive établie après l'acquisition de la prestation est nécessaire.

Exemple
Une entreprise étrangère participe en tant qu’exposant à une foire se déroulant en Suisse au mois de juin 2016. L’organisateur de la foire a adressé à l’entreprise étrangère, au mois de novembre 2015, une facture portant sur le versement d'un acompte.

Étant donné que la foire n’a lieu qu’au mois de juin 2016, la prestation n’a pas encore été acquise. Après le déroulement de la foire, le remboursement de l'impôt payé sur le versement de l'acompte pourra également être réclamé avec l'envoi, pour la période de remboursement de l'année 2016, de la facture définitive. La demande de remboursement y relative devra être déposée l'année suivante (2017).