3.1 Période de remboursement et délai d’envoi

La période sur laquelle porte le remboursement correspond à l’année civile.La demande de remboursement doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation a été facturée (art. 154, al. 1, OTVA). La demande de remboursement doit par conséquent être envoyée jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Ce délai légal ne peut pas être prolongé. La date du timbre postal fait foi. Une seule demande de remboursement par période de remboursement est autorisée.

La période sur laquelle porte le remboursement expire au moment où le fournisseur de la prestation devient assujetti. La demande de remboursement concernant cette période doit en principe être remise avec le premier décompte TVA dans le délai ordinaire de remise de décompte (art. 154, al. 2, OTVA en rapport avec l’art. 71, al. 1, LTVA). Afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les requérants, l’AFC accepte toutefois une remise ultérieure de la demande de remboursement dans le délai prévu à l’art. 154, al. 1, OTVA (délai de péremption). La période de remboursement couvre dans ces cas uniquement la période comprise entre le début de l’année civile en cours et le début de l’assujettissement. Les conditions à remplir pour obtenir le remboursement sont identiques à celles requises pour une demande ordinaire (par ex. au cours de ladite période, le requérant n’a fourni aucune prestation sur le territoire suisse ou le montant de la TVA à rembourser atteint au moins CHF 500).

Exemple 1
La société TAX SA, dont le siège est à Paris, a fourni des prestations de conseil pour une entreprise ayant son siège en Suisse durant la période allant du 15 novembre 2018 au 31 mars 2019. Le remboursement des montants d’impôt en résultant (par ex. sur les frais d’hôtel) peut être demandé de la façon suivante:

Toutes les factures établies au cours de l’année civile 2018 se rapportant à des prestations acquises en 2018 peuvent être envoyées en 2019 avec la demande portant sur la période de remboursement 2018. Partant, les factures établies au cours de l’année civile 2019 doivent être envoyées en 2020 avec la demande portant sur la période de remboursement 2019.

Exemple 2
L’entreprise Montage de cuisines SA, qui a son siège à Lyon (France), fournit, à partir du 1^er juillet 2019, des prestations sur le territoire suisse et est inscrite dès cette date au registre des assujettis TVA. Elle peut déposer, avec son premier décompte TVA, une demande de remboursement portant sur la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2019, pour la TVA qu’elle a payée au cours de la période allant de janvier à juin 2019. La demande doit en principe être envoyée avec le décompte TVA jusqu’au 30 novembre 2019.

Modification de l’OTVA au 01.01.2019.