2 Facturation, mention de l’impôt et correction de l’impôt mentionné

En ce qui concerne le relèvement du taux d’imposition, les questions les plus diverses se posent en matière de facturation et de décompte TVA. Les principes à appliquer à ce sujet sont présentés ci-après.

Subdivisions

1. 2.1 Généralités
2. 2.2 Paiements partiels et facturations partielles
3. 2.3 Paiements anticipés et factures pour paiements anticipés
4. 2.4 Prestations périodiques fournies en partie après le relèvement des taux
5. 2.5 Diminutions de la contre-prestation, bonifications, retours de biens et annulations de prestations