2.4 Prestations périodiques fournies en partie après le relèvement des taux

Les abonnements pour des prestations de transport (par ex. abonnements demi-tarif et généraux ou abonnements de saison pour le ski) ou les contrats portant sur le service et l’entretien d’ascenseurs, d’appareils ménagers, de systèmes informatiques, etc. doivent en général être payés à l’avance. Si un tel abonnement ou un tel contrat s’étend au-delà de la date d’entrée en vigueur du relèvement des taux, il faut en principe procéder à une répartition pro rata temporis de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux.

Exemple
Le chiffre d’affaires résultant d’un abonnement pour un service d’ascenseurs qui couvre la période allant du 1^er octobre 2023 au 30 septembre 2024 doit donc être facturé et imposé pour un quart (1.10.2023 - 31.12.2023) au taux de 7,7 % et pour trois quarts (1.1.2024 - 30.9.2024) au taux de 8,1 %.

Si au moment d’une vente jusqu’au 31 décembre 2023, le fournisseur ne sait pas s’il fournira la prestation jusqu’au 31 décembre 2023 ou seulement après cette date, parce que c’est le destinataire de la prestation qui détermine le moment de la fourniture de la prestation (par ex. pour les ventes de cartes multicourses) et parce que la date de validité ne commence pas explicitement après le 31 décembre 2023, c’est exceptionnellement le moment de la vente qui détermine le taux d’imposition.

Exemples

• Vente de cartes multicourses de transports publics ou entrées multiples à la piscine couverte, à la patinoire, etc.;

• Vente de cartes de lavage de voiture pour une utilisation multiple de stations de lavage de voiture.

En ce qui concerne les prestations périodiques, il existe des cas où le fournisseur de prestations ne peut pas savoir, au moment de la vente jusqu’au 31 décembre 2023, quand il fournira la prestation périodique. Si, dans ces cas, le fournisseur de prestations sait que la prestation devra être fournie pendant au moins une certaine durée après le 31 décembre 2023, cette durée minimale est exceptionnellement déterminante pour la répartition de la contre-prestation pro rata temporis.

Exemple
Le 1^er décembre 2023, un magasin d’électronique vend à une cliente un programme antivirus sous la forme d’un abonnement annuel. La durée de l’abonnement annuel ne commence à courir qu’après le téléchargement et l’activation par la cliente. Le magasin d’électronique ne sait certes pas quand la cliente procédera à l’activation. Il sait cependant qu’au moins 11 mois de la durée de validité se situeront en 2024. Le chiffre d’affaires résultant de cet abonnement annuel doit être facturé et imposé à raison de 1/12 (1.12.2023 – 31.12.2023) au taux d’imposition de 7,7 % et de 11/12 (1.1.2024 – 30.11.2024) au taux d’imposition de 8,1 %.

Les prestations accessoires sont traitées fiscalement de la même manière que la prestation principale (art. 19, al. 4, LTVA).

Exemple
Un garage vend le 1^er décembre 2023 une voiture de tourisme dont le prix de vente comprend, à titre de prestation accessoire, des services gratuits pendant deux ans, que le garage devra fournir en grande partie après le 31 décembre 2023. Dans ce cas, la totalité de la contre-prestation doit être décomptée à l’ancien taux d’imposition.

Il convient toutefois de noter que les services gratuits que le garage facturera ultérieurement, par exemple à l’importateur, doivent être décomptés au taux d’imposition en vigueur au moment du service effectué.

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).