2.3 Paiements anticipés et factures pour paiements anticipés

Il y a paiement anticipé lorsqu’aucune prestation n’a encore été fournie au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 40, al. 1, let. c, LTVA).

Si, au moment du paiement anticipé ou de la facturation pour paiement anticipé, il est prévu que la livraison ou la prestation de services sera entièrement ou partiellement effectuée après le 31 décembre 2023, la partie de la prestation qui sera fournie après cette date peut déjà être soumise au nouveau taux dans les factures adressées au client et dans le décompte TVA (→ ch. 5).

Exemple
Le 14 novembre 2023, une entreprise de transports publics établit la facture suivante pour une cliente:

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).