4.1 Principes

L’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui a été facturé peut être déduit dans le cadre de l’activité entrepreneuriale et sous réserve des art. 29 et 33 LTVA (art. 28, al. 1, let. a, LTVA).

Si le prestataire facture la différence d’impôt – en se référant à la facture initiale avec un taux d’imposition erroné – le destinataire de la prestation peut procéder à la déduction de l’impôt préalable.

Dans le cas de systèmes de comptabilité qui calculent automatiquement l’impôt préalable déductible, il faut être particulièrement attentif à ce que les bons taux soient appliqués.

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).