4.2 Acquisitions de produits naturels auprès d’agriculteurs, de sylviculteurs, d’horticulteurs, de marchands de bétail et de centres collecteurs de lait non assujettis

Si un assujetti a acquis auprès d’agriculteurs, de sylviculteurs, d’horticulteurs, de marchands de bétail ou de centres collecteurs de lait non assujettis des produits agricoles, sylvicoles, horticoles, du bétail ou du lait dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il peut déduire, au titre d’impôt préalable, 2,5 % du montant qui lui a été facturé (100 %) pour les acquisitions effectuées jusqu’au 31 décembre 2023 et 2,6 % pour celles effectuées à partir du 1^er janvier 2024 (art. 28, al. 2, LTVA).

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).