4.3 Déduction de l’impôt préalable fictif

En cas de déduction de l’impôt préalable fictif conformément à l’article 28a LTVA, le montant payé s’entend impôt inclus au taux applicable au moment de l’acquisition.

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).