2.3.2 Applicabilité temporelle

La date d’application d’une pratique publiée pour la première fois à la suite d’un arrêt d’un tribunal dépend du fait que cette pratique a un effet en faveur ou au détriment de l’assujetti.

Si, dans un cas particulier, la pratique définie pour la première fois par l’AFC est plus favorable pour l’assujetti, la pratique s’applique à partir de sa date de publication^[11], de manière rétroactive, aux périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force (art. 43 LTVA). Dans ce cas, l’assujetti peut faire valoir auprès de l’AFC ses prétentions fiscales résultant de la nouvelle pratique (plus avantageuse). Les prétentions fiscales (par ex. une déduction plus élevée de l’impôt préalable) doivent être communiquées à l’AFC dans un décompte rectificatif par période de décompte. Si l’assujetti a facturé la TVA au destinataire de la prestation, il ne peut effectuer une correction que dans le cadre des dispositions de l’art. 27, al. 2 à 4, LTVA.

Si, dans un cas particulier, la pratique définie pour la première fois par l’AFC est défavorable pour l’assujetti, elle s’applique, sans effet rétroactif, à partir du début du semestre suivant la date de publication (1^er janvier ou 1^er juillet).

Ce principe ne s’oppose pas à un examen ou à un contrôle des créances fiscales provenant de périodes fiscales qui ne sont pas encore entrées en force. Les corrections résultant d’un décompte non conforme au droit restent possibles.