1.2.2.1 Qu’entend-on par prestations de services?

Sont réputées prestations de services toutes les prestations qui ne constituent pas des livraisons (art. 3, let. e, LTVA). Il y a notamment aussi prestation de services lorsque des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers ou lorsqu’il y a engagement à ne pas commettre un acte ou lorsqu’un acte ou une situation sont tolérés.