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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 43/141

Comme thème principal
  1. 4P.113/200407.07.2004Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5P.211/200407.07.2004Recours de droit public · Minimum vital · Saisie de salaire
  3. 2A.377/200406.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  4. 4C.200/200406.07.2004Recours en matière de droit public · Recours de droit public · valeur litigieuse
  5. ATF 130 I 26905.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP ; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la célérité. Le principe de l
  6. ATF 130 I 31202.07.2004Recours de droit administratif ( art. 97 ss et 108 OJ ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l' art. 6 par. 1 CEDH . Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des mo
  7. 1P.201/200402.07.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription des sanctions administratives
  8. 1P.315/200402.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bienne · Tribunal supérieur du canton de Berne
  9. 5P.21/200402.07.2004Révision · Recours de droit public · Recours réformatoire
  10. 6P.30/200402.07.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  11. ATF 130 I 22601.07.2004Art. 85 let. a OJ ; art. 57 LPGA ; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution cantonale, le TCAS trouve son
  12. 1A.22/200401.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.288/200401.07.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Sanction disciplinaire
  14. 2P.303/200301.07.2004Autonomie communale · Taxe de base · Exonération fiscale
  15. 4C.127/200401.07.2004réinfusion sanguine · Brevet · Contrat de licence
  16. 4P.203/200301.07.2004Recours de droit public · Assistance judiciaire · Tribunal de commerce
  17. 4P.93/200401.07.2004Recours de droit public · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  18. 5P.163/200401.07.2004Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Recours de droit public
  19. ATF 130 I 20530.06.2004Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 46 al. 2 aCst. ; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée lorsque les mêmes presta
  20. 1P.256/200429.06.2004Recours de droit public · Protection de la bonne foi · Qualité pour s'opposer
  21. 4P.59/200429.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 5P.122/200429.06.2004Recours de droit public · Protection de la possession · Relation entre possesseur autonome et possesseur dépendant
  23. ATF 130 I 24128.06.2004Art. 9 Cst. ; procédure sélective; péremption du droit de contester des irrégularités; principe de la bonne foi; substitution de motifs. En principe, les documents remis aux soumissionnaires lors de la seconde phase de la procédure sélective peuvent encore être contestés avec la
  24. 2P.50/200425.06.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office
  25. 1P.92/200424.06.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  26. ATF 130 III 48923.06.2004Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l' art. 177 CC ; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973). La décision relative à l'avis aux débiteurs ne tranche pas une affaire
  27. 1P.138/200423.06.2004Recours de droit public · Recours de voisin · autorisation de construire
  28. 2A.358/200423.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté du mariage
  29. 4P.43/200423.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5C.71/200423.06.2004Avis aux débiteurs · Droit international privé · Exécution forcée
  31. ATF 130 III 45822.06.2004Contrat ayant pour objet la révision d'extincteurs; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme de
  32. 4P.33/200422.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 1P.105/200421.06.2004Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 1P.87/200421.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes
  35. 2P.148/200421.06.2004Recours de droit public · Respect du délai · Violation des droits constitutionnels
  36. 2P.41/200421.06.2004Recours de droit public · Égalité de traitement · canton de Zurich
  37. 6P.3/200418.06.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Recours de droit public
  38. 2A.337/200417.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  39. 4P.26/200417.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 1P.239/200416.06.2004Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Recours de droit public
  41. 4P.67/200416.06.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 4P.68/200415.06.2004Recours de droit public · Appel · Devenir sans objet du recours
  43. 1P.205/200411.06.2004Révision · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  44. 1P.279/200411.06.2004Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Recours de droit public
  45. 1P.99/200411.06.2004Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actio libera in causa
  46. 1P.246/200410.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Établissement des faits
  47. 1P.252/200410.06.2004Recours de droit public · Procédure de révision · Récusation et impartialité
  48. 5P.178/200410.06.2004Mesures provisionnelles en protection de l'adulte · Arbitraire · Recours de droit public
  49. 5P.79/200410.06.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  50. 4P.278/200309.06.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel · Arbitraire