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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 61/141

Comme thème principal
  1. 4P.197/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  2. 4P.219/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  3. 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  4. 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  5. 4P.218/200222.01.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Contrat de mainlevée de dette
  6. 2P.11/200321.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Admission universitaire
  7. 1P.568/200220.01.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Récusation et partialité
  8. 1P.669/200220.01.2003Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  9. 5P.419/200220.01.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Subsidiarité
  10. 5P.426/200217.01.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1P.657/200216.01.2003Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  12. 1P.9/200316.01.2003Assistance judiciaire · Récusation · Abus de droit
  13. 2P.209/200216.01.2003Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge indépendant et impartial
  14. 1A.42/200215.01.2003Nullité des plans d'affectation · Obligation de planifier · Recours de droit administratif
  15. 1P.558/200215.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Distance de sécurité
  16. ATF 129 I 12914.01.2003Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let . c CEDH, art. 87 al. 2 OJ , art. 90 al. 1 let. a OJ ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure de révision, le requéran
  17. 1A.167/200214.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1P.474/200214.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie civile · Recours de droit public
  19. ATF 129 I 7413.01.2003Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte ONU II ; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exécution des peines; limit
  20. 1P.542/200213.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  21. 2P.185/200213.01.2003Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2P.223/200213.01.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Demande de reconsidération
  23. 2P.245/200213.01.2003Recours de droit public · Intérêt actuel à recourir · Exigence de motivation du recours de droit public
  24. 2P.224/200209.01.2003Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2A.2/200308.01.2003Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial des époux
  26. 4P.205/200208.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions
  27. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1P.597/200207.01.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2P.141/200207.01.2003Recours de droit public · Marchés publics · Égalité de traitement entre soumissionnaires
  30. 5P.440/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'autorité sur l'exécuteur testamentaire
  31. 1P.290/200220.12.2002Recours de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4P.202/200220.12.2002Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5P.359/200220.12.2002Recours de droit public · Appel · Obligation de motiver
  34. 1P.619/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Travail d'intérêt général · Interruption du travail d'intérêt général
  35. 2P.99/199919.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 2P.16/200218.12.2002Liberté de conscience et de croyance · Sortie partielle de l'église · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  37. 1P.415/200217.12.2002Recours de droit public · Caractère cassatoire · Prévention
  38. 1P.501/200217.12.2002Consultation du dossier · Séquestre pénal · Perquisition
  39. 1P.616/200217.12.2002Recours de droit public · Risque de fuite · Liberté personnelle
  40. 6P.93/200217.12.2002Récusation et impartialité · Indépendance du tribunal · Recours de droit public
  41. 1P.603/200216.12.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  42. 1P.621/200213.12.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs
  43. 2P.111/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2P.130/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  45. 2P.184/200213.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  46. 1P.552/200212.12.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Règles de conduite
  47. 1P.575/200212.12.2002Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours de droit public
  48. 1P.591/200212.12.2002Recours de droit public · Lucerne-Ville · Dépassement de la vitesse maximale signalée
  49. 5P.316/200211.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. ATF 129 I 10310.12.2002Application des garanties de l' art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre. Le séquestre litigieux peut se fonder sur le § 96 al. 1 CPP /ZH, car contrairement à la destruction de plants de chanvre par les autorités de poursuite pénales, il laisse ouvert, ce qu'il convie