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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 121/141

Comme thème principal
  1. ATF 93 I 17101.03.1967Qualité pour recourir ( art. 88 OJ ). Le particulier n'a qualité pour invoquer la violation d'une disposition cantonale que si cette disposition protège ses intérêts personnels et non pas si elle a été édictée uniquement dans l'intérêt public. Le Tribunal fédéral examine d'office
  2. ATF 93 I 6101.03.1967Art. 87 OJ . Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétaire de l'immeuble n'est pas
  3. ATF 93 I 13022.02.1967Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédér
  4. ATF 93 I 16422.02.1967Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La décision cantonale relative à l'exécution d'un jugement étranger ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public
  5. ATF 93 I 3822.02.1967Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a). Quand faut-il une base lé
  6. ATF 93 I 20017.02.1967Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP . 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seulement des membres d'une hoi
  7. ATF 93 I 6515.02.1967Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public le
  8. ATF 93 I 12503.02.1967Art. 88 OJ : Qualité d'associations professionnelles pour agir par la voie du recours de droit public. Art. 4 Cst. : Pouvoir des autorités cantonales de dénier à une association professionnelle la qualité pour recourir contre la délivrance d'une patente pour une auberge lorsque l
  9. ATF 93 I 22125.01.1967Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne pe
  10. ATF 93 I 4925.01.1967Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre parties domiciliées dans di
  11. ATF 92 I 35007.12.1966Assemblée communale, procédure. Qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation des droits des citoyens commise en assemblée communale (consid. 2); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit de vote (consid. 3). Le président d'une assemblée co
  12. ATF 92 I 36907.12.1966Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Qualité de la commune, en tant que détentrice de la puissance publique, pour former un recours de droit public (consid. 1). Objet et étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). Une disposition qui interdit au Cons
  13. ATF 92 I 36123.11.1966Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en dehors du canton. Applicabili
  14. ATF 92 I 46123.11.1966Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par les commerçants en immeubl
  15. ATF 92 I 24902.11.1966Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP . La disposition du tarif édicté par un canton qui prévoit un émolument fixe, s'élevant à 7 % des sommes recouvrées jusqu'à 500 fr., puis à 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique à des recouvrements importants et, dans tous les cas
  16. ATF 92 I 27126.10.1966Art. 4 et 58 Cst. 1. L' art. 58 al. 1 Cst garantit aussi au particulier le droit à la composition correcte du tribunal (y compris d'un tribunal arbitral). Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit est sauvegardé (consid. 4). 2. Est objet de suspicion légitime l'arbitre do
  17. ATF 92 I 18903.10.1966Art. 4 Cst. et 174 LP. L'autorité de recours peut-elle prendre en considération des faits qui ne se sont produits qu'après la déclaration de faillite par le juge de première instance: la jurisprudence des cantons répond à cette question tantôt par la négative, tantôt par l'affirm
  18. ATF 92 I 27728.09.1966Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées à la zone de verdure par u
  19. ATF 92 I 32422.09.1966Pas d'opposition à l'achat d'un bien-fonds lorsqu'il doit permettre de réaliser des oeuvres de caractère public (art. 21 al. 1 lit. b. LPR). 1. ise en considération de faits nouveaux (consid. 2). 2. Achat en vue de réaliser des oeuvres de caractère public? (consid. 3). a) L'aména
  20. ATF 92 I 34321.09.1966Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une f
  21. ATF 92 I 20513.07.1966Garantie de la propriété; art. 4 Cst. , droit d'être entendu. 1. Qualité du voisin pour attaquer par la voie du recours de droit public le permis de construire accordé à un tiers (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral examine librement le grief d'a
  22. ATF 92 I 21313.07.1966Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de "définitive" par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du destinataire, ce dernier f
  23. ATF 92 I 12613.05.1966Droits de timbre sur les primes d'assurance; art. 42 LT . 1. Notion d'assurance au sens de la LT. Le caractère autonome de l'opération n'est pas indispensable; quid de la compensation du risque selon les lois de la statistique (consid. 2)? Aptitude d'une prestation de services à
  24. ATF 92 I 50311.05.1966Art. 4 Cst. , garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité infér
  25. ATF 92 I 10427.04.1966Art. 4 Cst. Refus arbitraire d'un permis de construire? Conditions auxquelles est soumise une dérogation au règlement de zones, lorsqu'un terrain à bâtir est situé dans différentes zones de construction. Les dérogations portant sur les coefficients d'utilisation ne doivent être a
  26. ATF 92 I 8827.04.1966Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepartie de la cession du droit
  27. ATF 92 I 9531.03.1966Impôt sur les plus-values immobilières; imposition de l'échange. L'art. 1 al. 2 de la loi tessinoise relative à l'impôt sur les plus-values immobilières, qui considère l'échange comme une aliénation au sens de la loi et lui attache les mêmes effets, n'est pas contraire à l' art.
  28. ATF 92 I 2402.03.19661. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence de moyen de droit cantonal p
  29. ATF 92 I 1316.02.1966Art. 88 OJ . Art. 4 Cst. , déni de justice formel. 1. L'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation du droit, que confère l' art. 4 Cst. , de déposer les recours prévus par la loi, et cela même si, sur le fond de la cause, il n'est pas légiti
  30. ATF 92 I 3626.01.1966Art. 59 Cst. L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une "réclamation personnelle". Le propriétaire ne saurait donc contester le for
  31. ATF 91 I 32114.12.19651. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue inégalité de traitement ré
  32. ATF 91 I 34314.12.19651. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l' art. 4 Cst. , d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeuble a qualité pour attaquer
  33. ATF 91 I 31210.11.1965Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. Lorsque, dans une procédure administrative, il est allégué qu'une disposition de droit cantonal
  34. ATF 91 I 39927.10.1965L' art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal appelé à statuer.
  35. ATF 91 I 27929.09.1965Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst. , 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet d'un recours de droit pub
  36. ATF 91 I 24115.09.1965Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst. 1. La réglementation instituée par l'art. 3 al. 2 de la loi soleuroise
  37. ATF 91 I 26015.09.1965Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. Les instituteurs de di
  38. ATF 91 I 31615.09.19651. Dans quelle mesure l' art. 5 Cst. confère-t-il un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public? (consid. 2). 2. Quand la liberté de vote est-elle atteinte? Lorsqu'elle a été violée et que le résultat du scrutin a pu être influencé, les opérations él
  39. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  40. ATF 91 I 46707.07.1965Art. 46 al. 2 Cst. Double imposition. 1. La vente de toutes les actions d'une société anonyme dont l'actif principal est un immeuble, ainsi que le gain réalisé grâce à cette opération, relèvent de la souveraineté fiscale du canton où est situé l'immeuble vendu, lorsque le prix re
  41. ATF 91 II 14329.06.1965Art. 94 OJ ; 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2). Responsabilité causale et solidai
  42. ATF 91 I 24924.06.1965Impôts communaux, art. 4 Cst. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application des lois cantonales que sous l'angle de l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Des impôts ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure p
  43. ATF 91 I 40926.05.1965Art. 88, 90 OJ ; art. 4 Cst. , garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2. Le citoyen a le droit d'
  44. ATF 91 I 8112.05.1965Impôt à la source, constitutionnalité des lois, égalité de traitement. Art. 4 Cst. 1. L' art. 4 Cst. ne lie pas seulement le juge et l'administration, mais aussi le législateur. Les lois doivent donc être fondées sur des motifs sérieux; elles ne sauraient être dépourvues de sens
  45. ATF 91 I 16405.05.1965Recours de droit public; protection des locataires. 1. Objet du recours de droit public lorsque l'autorité cantonale de recours statue librement (consid. 1). 2. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Compétence des auto
  46. ATF 91 I 9005.05.1965Art. 4 Cst. , 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l' art. 4 Cst. , un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en procédure peut être pré
  47. ATF 91 I 18228.04.19651. Portée de l' art. 31 al. 2 Cst. , notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages qui menacent la productio
  48. ATF 91 I 18931.03.1965Art. 85 lettre a OJ ; droit d'initiative. Objet et conditions du recours de droit public au sens de l' art. 85 lettre a OJ ; intérêt actuel au cours (consid. 1). En vertu de son droit général de proposition, le Grand Conseil est autorisé à opposer un contre-projet à une initiativ
  49. ATF 91 I 3131.03.19651. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l' art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L' art. 55 al. 1 LCR constitue une bas
  50. ATF 91 I 48031.03.1965Art. 90 OJ ; art. 4 et 116 Cst. Liberté de la langue; écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité. Nature juridique de l'autorisation d'ouvrir une école privée