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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 97/141

Comme thème principal
  1. ATF 120 Ia 6108.02.1994Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC /GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité pour un époux de demander un jugement sur mesures provisoires qui se substitue à l'ordonnance de mesures préprovisoires rendue par le Président du trib
  2. ATF 120 Ia 5631.01.1994Art. 84 al. 1 let. a OJ , art. 13 LAT et art. 20 OAT ; nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement. Le plan établi par le canton de Genève, relatif aux surfaces d'assolement (cf. art. 20 OAT ), n'est pas un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT . Il n'
  3. ATF 120 Ib 7026.01.1994Art. 9 LPE , art. 5 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l' art. 9 LPE , pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours de droit administratif
  4. ATF 120 Ib 2713.01.1994Art. 12 LPN et art. 33 LAT ; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l' art. 12 LPN : rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette disposition sont celles qui sont
  5. ATF 119 Ib 49224.12.1993Art. 12 al. 1 LEaux , art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel act
  6. ATF 119 Ia 46022.12.1993Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons); loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue a
  7. ATF 119 III 10820.12.1993Art. 185 LP . Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans
  8. ATF 119 Ia 36217.12.1993Art. 88 OJ ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle. Le propriétaire a qualité pour recourir contre les mesures de planification concernant une autre parcelle lorsque celles-ci ont un effet sur celles relatives à son propre t
  9. ATF 119 Ia 42117.12.1993Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 4 Cst. , art. 86 OJ , art. 179 al. 2 et 3 LDIP ). La LDIP n'interdit pas au droit cantonal d'instituer un recours à l'encontre des décisions du juge étatique concernant la constit
  10. ATF 119 Ia 42417.12.1993Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5
  11. ATF 119 Ia 45315.12.1993Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne
  12. ATF 119 IV 33014.12.1993Art. 251 al. 2 PPF ; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF ; procédure pénale administrative, recours tardif. Conséquenc
  13. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  14. ATF 119 Ia 43312.11.1993Art. 4, 31 Cst. ; admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins); qualité pour agir des pharmaciens. 1. Egalité de traitement entre personnes appartenant à une même branche économique. Pas de concurrence directe entre les pharmaciens et les médecins en
  15. ATF 119 Ia 44512.11.1993Art. 4 et 31 Cst. ; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l' art. 31 Cst. d'user du domaine public à des fins commerciales; qualité pour recourir contre une autorisation restrictive (consid. 1). 2. Base légale; op
  16. ATF 119 Ia 41121.10.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1. Caractère admissible de la mesure de planification; classement d'une partie des biens-f
  17. ATF 119 Ib 30513.10.1993Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a); le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas qualité pour recourir selon l' art. 103
  18. ATF 119 II 38002.09.1993Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale ( art. 190 al. 2 LDIP ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a);
  19. ATF 119 Ia 39030.08.1993Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst. ; loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l' art. 667 CC : reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c
  20. ATF 119 III 11823.08.1993Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l' art. 237 al. 3 LP . 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance: comme représentant des créanciers, d'une part, ses pouvoir
  21. ATF 119 Ia 25420.08.1993Art. 4 Cst. ; décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement; effet rétroactif. 1. Exigences relatives aux conclusions contenues dans un recours de droit public dirigé contre un arrêté cantonal de portée générale (consid. 2e). 2. Conditions
  22. ATF 119 Ia 25114.07.1993Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. a été violé (consid. 2b). 2. Question de l'absence de chances de succès s'a
  23. ATF 119 III 7514.07.1993Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l' art. 87 OJ , l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et, d'autre part, invité à i
  24. ATF 119 III 6807.07.1993Dépens en procédure de mainlevée d'opposition ( art. 4 Cst. , art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1. Les dépens en procédure de mainlevée d'opposition comprennent aussi les frais engagés pour l'assistance d'un avocat (consid. 3a). 2. Critères pour le
  25. ATF 119 III 4901.07.1993Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ . 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (c
  26. ATF 119 Ia 32130.06.1993Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH , art. 33 LAT . 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure dite de contrôle abstrait
  27. ATF 119 Ib 38023.06.1993Art. 97 ss OJ , art. 11 LPE et art. 22ter Cst. ; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection
  28. ATF 119 Ia 17818.06.1993Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le doma
  29. ATF 119 Ia 28517.06.1993Contestation d'un plan directeur zurichois; voies de recours; autonomie communale. 1. Plans directeurs en droit zurichois (consid. 2). 2. Le recours de droit administratif pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement n'est pas ouvert contre le plan directe
  30. ATF 119 Ia 23703.06.1993Recours pour retard injustifié; décision prise en dernière instance ( art. 87 OJ ). Dans ce cas-là également, le recours pour violation de l' art. 4 Cst. est soumis à la règle générale de l'épuisement des instances cantonales (consid. 2b). Si la voie cantonale de la plainte acco
  31. ATF 119 Ia 12328.05.1993Art. 4 Cst. ; discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1. Point de départ du délai pour déposer un recours de droit public dirigé contre des arrêtés cantonaux qui nécessitent - ne serait-ce que p
  32. ATF 119 Ia 22126.05.1993Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH ; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l' art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'
  33. ATF 119 II 19319.05.1993Mesures provisoires ( art. 145 CC et 4 Cst.). 1. Dans la procédure de mesures provisoires, il faut régler l'administration et la jouissance de biens des époux et limiter le droit d'en disposer autant qu'a été rendu vraisemblable le risque d'une mise en danger d'une prétention déc
  34. ATF 119 II 19017.05.1993Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ). Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence).
  35. ATF 119 Ia 19707.05.1993Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation sur une partie des voies d'ea
  36. ATF 119 Ia 21407.05.1993Art. 4 Cst. et autonomie communale; art. 88 OJ : loi de péréquation financière du canton de Zurich; qualité du particulier pour recourir. 1. Les communes recourantes ne peuvent pas se prévaloir de droits constitutionnels individuels par rapport au devoir de contribution que leur
  37. ATF 119 Ia 8106.05.1993Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de "tribunal indépendant et impartial" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission d'arbitrage est un tri
  38. ATF 119 III 7819.03.1993Mise sous scellés de locaux dans la faillite ( art. 223 al. 1 LP ). Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la mise sous scellés puisse
  39. ATF 119 IV 10719.03.1993Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH , art. 84 OJ , art. 269 PPF ; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit être soulevée dans le ca
  40. ATF 119 Ia 31617.03.1993Art. 6 par. 1 CEDH ; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours (consid. 2b)? 2. L'absence de débats constitue une violation de l' art. 6 par. 1 CEDH
  41. ATF 119 II 27115.03.1993Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues p
  42. ATF 119 Ia 11305.03.1993Art. 4 Cst. ; autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie (LC/AG); distances aux limites entre deux zones. 1. La question de savoir si les communes argoviennes sont autonomes en matière de dérogation aux distances des constructions aux lim
  43. ATF 119 II 30703.03.1993Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom
  44. ATF 119 Ia 7124.02.1993Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive. Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des tiers, en raison du caractèr
  45. ATF 119 Ia 8824.02.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; art. 33 LAT ; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1). 2. Portée de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH ; rappel de la j
  46. ATF 119 Ib 2315.02.1993Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70; a
  47. ATF 119 Ia 2811.02.1993Art. 4 et 22ter Cst. ; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement préalable pour rétabl
  48. ATF 119 Ia 1305.02.1993Art. 6 CEDH , art. 4 et 58 Cst. ; art. 28 al. 2 OJ ; sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé. En cas de récusation facultative, tout acte de procédure effectué après la demande de récusation par le magistrat récusé, ou avec sa participation, doit pouvoir êtr
  49. ATF 119 III 804.02.1993Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive ( art. 77 LP ). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'es
  50. ATF 119 III 2801.02.1993Suspension de la faillite ( art. 230 LP ) et assistance judiciaire ( art. 4 Cst. ). 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel ( art. 230 LP ). L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exécution de la procédur