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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 109/141

Comme thème principal
  1. ATF 107 Ia 34027.03.1981Art. 88 OJ . 1. Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public contre des décisions accordant des privilèges à des tiers de la même profession (consid. 2).
  2. ATF 107 II 15126.03.1981Responsabilité du fait d'un organe, prescription ( art. 60 al. 2 CO ). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement à l'action civile contr
  3. ATF 107 Ia 118.03.1981Art. 4 Cst. (droit à une décision motivée); art. 93 al. 2 OJ . Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les moti
  4. ATF 107 Ia 5918.03.1981Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y fa
  5. ATF 107 Ia 918.03.1981Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infraction poursuivie sur plaint
  6. ATF 107 IV 726.02.1981Art. 11 CP . Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes. Lorsque la responsabilité de l'auteur doit être appréciée en fonction de deux ou plusieurs expertises psychiatriques qui divergent entre elles sur des points
  7. ATF 107 Ia 7725.02.1981Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1). 2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeur zurichois, sous l'angle
  8. ATF 107 Ia 9325.02.1981Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). Le plan directeur ne peut pas être attaqué par la voie d'un recours de droit public, pas non plus dans la mesure où il désigne les régions dans lesquelles les matériaux peuvent être extr
  9. ATF 107 Ia 4118.02.1981Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir
  10. ATF 107 Ia 7218.02.1981Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, notification
  11. ATF 107 Ib 28918.02.1981Exonération d'une charge de préférence qu'un syndicat de remaniement parcellaire a réclamée à la Confédération, en sa qualité de locataire d'une place de tir voisine du périmètre du remaniement, en vertu des art. 40 et 57 de la loi tessinoise sur le remaniement parcellaire (LRP).
  12. ATF 107 Ia 5228.01.1981Liberté personnelle. La publication, dans la feuille des avis officiels d'un canton, du nom du débiteur qui a été l'objet d'une saisie infructueuse constitue une violation de la liberté personnelle.
  13. ATF 107 Ib 28623.01.1981Art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA; recevabilité du recours de droit administratif. Les décisions rendues par l'autorité cantonale de recours selon les art. 3 al. 1 et 7 al. 1 LDDA peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif.
  14. ATF 107 Ia 309.01.19811. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à celle-ci (consid. 2). 2. Motiv
  15. ATF 106 II 28316.12.1980Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant ( art. 293 al. 2 CC , art. 88 OJ ). 1. Celui des parents qui satisfait à ses obligations d'entretien a qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision rejetant une demande d'avances su
  16. ATF 106 Ia 40909.12.1980Art. 88 OJ . Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
  17. ATF 106 IV 33008.12.19801. Art. 107 al. 3 OJ . Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst. ; art. 42, 45 ch. 3 CP . a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être entendu peut être réparée e
  18. ATF 106 Ia 33328.11.1980Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1. En principe, seul le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan a qualité pour recourir; confirmation de la jurisprudence (consid. 1 a). 2. Qualité pour recourir du propri
  19. ATF 106 Ia 20619.11.1980Autonomie communale; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation. La question de savoir si et dans quelle mesure les communes zurichoises veulent autoriser l'exercice d'une activité professionne
  20. ATF 106 Ia 36905.11.1980Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2). Question résolue par la négative
  21. ATF 106 Ia 15117.10.1980Art. 88 OJ ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsqu'il résulte d'une modific
  22. ATF 106 Ia 24917.10.1980Base légale pour le prélèvement d'un émolument de justice. - Résumé de la jurisprudence (consid. 1). - Références aux réglementations fédérales et cantonales concernant les bases légales pour le prélèvement d'émoluments judiciaires (consid. 2). - Les émoluments judiciaires dont l
  23. ATF 106 Ia 22915.10.1980Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. L' art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l' art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2). Notion de décision finale, de déc
  24. ATF 106 Ia 32915.10.1980Recours dirigés contre des plans de zones. Voie de droit: celui qui invoque la violation des principes régissant l'aménagement du territoire prévus par l' art. 3 LAT doit agir par la voie du recours de droit public (consid. 1). Qualité pour recourir du voisin (art. 88 OG): le voi
  25. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  26. ATF 106 III 9709.10.1980Art. 82 al. 1 LP : notion de reconnaissance de dette. 1. Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissa
  27. ATF 106 Ia 17608.10.1980Art. 4 Cst. ; compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement. Il n'y a pas violation de l' art. 4 Cst. lorsque le canton qui a rendu le jugement et celui où la peine est exécutée passent un accord
  28. ATF 106 Ia 23808.10.1980Art. 89 al. 2 OJ . Notification des considérants à l'appui de la décision attaquée, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif soleurois.
  29. ATF 106 Ia 27730.09.1980Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
  30. ATF 106 Ia 35530.09.19801. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b). Effet cassatoire du recour
  31. ATF 106 Ia 7624.09.1980Art. 4 Cst. ; plan de zones communal; droit d'être entendus des propriétaires intéressés. Les propriétaires fonciers touchés par un plan de zones ont le droit, quelle que soit la nature de ce plan, d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive soit prise au su
  32. ATF 106 IV 21126.08.1980Entraide judiciaire en procédure pénale administrative ( art. 30 DPA ). Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former un recours devant la Ch
  33. ATF 106 IV 14219.08.1980Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
  34. ATF 106 Ia 15418.08.1980Art. 89 OJ ; délai de recours. Détermination du point de départ du délai de recours s'agissant d'une décision communiquée séance tenante aux parties au cours d'une audience et confirmée ensuite par lettre sur requête d'une partie.
  35. ATF 106 Ia 22608.07.1980Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. Conditions d'application de l' art. 87 OJ (consid. 1). Même si elle tranche définitivement un point litigieux précis, la décision de renvoi à l'autorité qui a statué en première instance constitue une décision incidente (consid.
  36. ATF 106 Ib 12503.07.1980OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
  37. ATF 106 IV 23628.06.1980Art. 13 CP . Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1. Les griefs portant sur la valeur d'une expertise psychiatrique ou sur son interprétation par l'autorité cantonale doivent être formulés dans le cadre d'un recours de droit public. 2. Savoir si l'état mental de l'aut
  38. ATF 106 Ia 8420.06.1980Chemins de forêt interdits aux cavaliers ( art. 699 CC , art. 3 LCR ). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2. Il n'est pas insoutenable de pré
  39. ATF 106 Ia 14219.06.1980Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d'exécution forcée (consid
  40. ATF 106 Ia 718.06.1980Art. 4 Cst. ; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête pénale n'est pas encore f
  41. ATF 106 Ia 13110.06.1980Art. 2 disp. trans. Cst.; délai pour former un recours en grâce. Limites dans lesquelles les décisions relatives à une demande en grâce peuvent être attaquées. Moyen de droit admissible (consid. 1). La disposition cantonale prescrivant que les recours en grâce doivent être formés
  42. ATF 106 Ia 39604.06.1980Art. 2 Disp. trans. Cst., en relation avec les art. 34novies, 34quinquies al. 2 et 4 Cst. Allocations familiales versées aux chômeurs. 1. Recevabilité du recours dirigé contre un acte normatif non encore publié (consid. 1). 2. Qualité pour recourir contre un acte normatif de po
  43. ATF 106 IV 9719.05.1980Art. 13 CP ; art. 269 PPF . Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal. Lorsque le tribunal, selon qu'il estime les conclusions de l'expert convaincantes ou non, s'y rallie ou ordonne une contre-expertise, il s'agit de l'appréciation d'une preuve. Il s'ensuit que l'opi
  44. ATF 106 II 4512.05.1980Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméraire ( art. 343 al. 3 CO ,
  45. ATF 106 Ia 26709.05.1980Art. 31 et 4 Cst. ; interdiction d'un "Peep-Show". 1. Art. 31 Cst. , portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'un "Peep-Show" ne viole n
  46. ATF 106 Ia 32307.05.1980Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé ( art. 84 et 88 OJ ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication de travaux ou de l'affer
  47. ATF 106 Ia 29925.04.1980Liberté de la langue; art. 87 OJ . 1. Art. 87 OJ : décision incidente, dommage irréparable (consid. 1). 2. Il n'est pas arbitraire de considérer que, dans le district de la Sarine, le français constitue la seule langue du procès au sens de l'art. 10 du code de procédure civile fr
  48. ATF 106 Ib 37125.04.1980Opposition à l'extradition; recevabilité ( art. 23 al. 1 LExtr ). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la li
  49. ATF 106 IV 14423.04.19801. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques applicables à l'entreposage des
  50. ATF 106 IV 8531.03.1980Art. 4 Cst. , art.6 ch. 1 et 2 CEDH . 1. Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violati