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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 49/141

Comme thème principal
  1. ATF 130 I 1607.01.2004Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. , art. 8 CEDH . Un traitement médicamenteux forcé constitue une atteinte grave à la liberté personnelle et touche au coeur m
  2. 1P.689/200307.01.2004Médication sous contrainte · Liberté personnelle · Dignité humaine
  3. 1P.466/200306.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  4. 1P.741/200323.12.2003Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  5. 2P.108/200323.12.2003Force dérogatoire du droit fédéral · Exonération fiscale des CFF · impôt sur les gains immobiliers
  6. 2P.64/200323.12.2003Recours de droit public · Exonération fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  7. 7B.253/200323.12.2003Révision · Saisie · Prévoyance professionnelle
  8. ATF 130 III 14522.12.2003Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion ( art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg ). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatation des faits déduite de
  9. 1P.736/200322.12.2003Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2P.287/200222.12.2003Recours de droit public · Légitimation active · Force dérogatoire du droit fédéral
  11. 4P.178/200322.12.2003Recours de droit public · Amortissement de titres · Droit d'être entendu
  12. 4P.205/200322.12.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Égalité entre femmes et hommes
  13. 4P.253/200222.12.2003Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  14. 5P.408/200322.12.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  15. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  16. 2P.316/200319.12.2003Remise d'impôt · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1P.195/200318.12.2003Recours de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
  18. 1P.716/200318.12.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de réitération
  19. 5P.86/200318.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce
  20. 2P.246/200317.12.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions administratives
  21. 4P.188/200316.12.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1A.92/200315.12.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  23. 1P.189/200315.12.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  24. 1P.610/200315.12.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Loi sur l'aide aux victimes
  25. 1P.674/200315.12.2003Recours de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  26. 2P.299/200315.12.2003Recours de droit public · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1P.214/200312.12.2003Autonomie communale · Naturalisation · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1P.519/200312.12.2003Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2P.80/200312.12.2003Égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique · Garantie de la propriété
  30. 2P.314/200311.12.2003Recours de droit public · Fiction de notification · canton de Lucerne
  31. 5P.153/200311.12.2003Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Recours de droit public · Litispendance
  32. 1P.527/200310.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  33. 1P.574/200310.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  34. 5P.315/200309.12.2003Mainlevée définitive de l'opposition · Recours de droit public · Arbitrage international
  35. ATF 130 III 22508.12.2003Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP , art. 30 OELP ; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement modestes pour un produit
  36. 2P.44/200308.12.2003Recours de droit public · Arbitraire · Principe de la légalité
  37. 5P.378/200308.12.2003Recours de droit public · Possession de bonne foi · Droit d'être entendu
  38. 1P.150/200305.12.2003Recours de droit public · Droits politiques · Initiative populaire
  39. 1P.552/200305.12.2003Présomption d'innocence · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  40. 1P.690/200305.12.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  41. 2P.297/200305.12.2003Recours de droit public · égalité de traitement dans l'illégalité · Critique appellatoire
  42. 2P.60/200305.12.2003Recours de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  43. 5P.259/200304.12.2003Recours de droit public · Arbitrage · Révision
  44. 5P.293/200304.12.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 2P.240/200302.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  46. 1P.637/200301.12.2003Recours de droit public · Qualité pour agir et intérêt actuel · Qualité pour recourir du voisin
  47. 2P.188/200301.12.2003Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2P.54/200301.12.2003Recours de droit public · Légitimation active · Égalité de traitement
  49. 4P.186/200301.12.2003Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Droit d'être entendu
  50. 4C.255/200328.11.2003Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves