Liberté économique
1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/28
Comme thème principal- 2C_333/201831.01.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
- 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Complément de l'état de fait
- 2C_537/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imputation d'activités professionnelles sur la durée du stage d'avocat
- 1C_167/201808.01.2019Contrôle abstrait des normes · Antennes de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
- 1C_240/201711.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des vices de procédure
- 1C_241/201711.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
- 2C_221/201829.11.2018Liberté économique · Proportionnalité · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
- 9C_618/201826.11.2018Cotisations des personnes non actives · Droit d'être entendu · appel en cause
- 1C_534/201802.11.2018Effet suspensif · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_312/201830.10.2018Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
- 2C_136/201824.09.2018Protection de la bonne foi · Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_747/201724.09.2018Mesures provisionnelles · Non-rétroactivité des lois · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
- 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
- 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
- 2C_464/201717.09.2018Liberté économique · Garantie de la propriété · Restriction d'un droit fondamental
- 1C_149/201813.09.2018zone réservée · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 2C_762/201711.09.2018Entente sur les soumissions · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_233/201810.09.2018Liberté économique · Exercice de la profession de médecin-dentiste (devoir d'information) · Facturation selon le tarif SSO (blâme)
- 2C_183/201806.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 1C_178/201830.08.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Durée minimale de retrait
- 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
- 1B_366/201822.08.2018Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
- 1C_187/201817.08.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 6B_546/201816.08.2018Déni de justice formel · Droit de réplique · Droit d'être entendu
- 1C_391/201707.08.2018Construction de résidences secondaires · permis de construire · Annulation d'un permis de construire
- 1C_392/201707.08.2018Loi sur les résidences secondaires · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_291/201807.08.2018Liberté économique · Principe de proportionnalité · Sanction disciplinaire
- 6B_1198/201718.07.2018Prescription de la créance d'honoraires de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_109/201703.07.2018Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 2C_712/201725.06.2018Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_713/201725.06.2018Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_5/201722.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · plan directeur
- 6B_1410/201715.06.2018Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
- 5D_37/201808.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 5A_713/201707.06.2018Droit de passage nécessaire · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_110/201729.05.2018Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 6B_643/201727.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_929/201723.04.2018Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Obligation de renseigner
- 2C_613/201716.04.2018Intérêt actuel et pratique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_879/201715.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Construction clé en main
- 1C_180/201712.03.2018Contrôle abstrait des normes · Quota de résidences principales · Garantie de la propriété
- 6B_659/201706.03.2018Défense d'office · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_860/201705.03.2018Surveillance des marchés financiers · Naming and shaming · Procédure d'assujettissement
- 2C_206/201723.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- ATF 144 III 12020.02.2018Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ); ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Dans quelle mesure une partie est-elle en droi
- 2C_442/201701.02.2018Interdiction de détenir des animaux · Interdiction d'élever · Assistance judiciaire