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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/28

Comme thème principal
  1. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  2. 4A_408/201731.01.2018Extension de conventions collectives de travail · Notion de branche économique · Principe de l'unité de la convention
  3. 1C_290/201715.01.2018autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  4. 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
  5. ATF 144 II 14715.12.2017Art. 27 Cst. ; art. 321 CP ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au c
  6. 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
  7. 1C_479/201701.12.2017Protection du site construit · Classement de zone · Règlement communal de construction
  8. 4A_312/201727.11.2017Arbitrage international · Recours en matière civile · recevabilité du recours
  9. 2C_982/201724.11.2017Recours en matière de droit public · Liberté d'examen · Interdiction de la discrimination
  10. 1C_141/201702.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  11. ATF 143 V 36930.10.2017Art. 34 al. 2 let. b et c OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1er juillet 2002 au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique. La décision relative à
  12. 9C_250/201730.10.2017Décision constatatoire · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  13. 9C_695/201630.10.2017Comparaison thérapeutique transversale · Formation des groupes de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique transversale · Examen de l'économiquité des médicaments
  14. 6B_1389/201616.10.2017Pleine indemnisation · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
  16. 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · Arbitraire
  17. 2C_391/201719.09.2017Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Établissement des faits
  18. 2C_157/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  19. ATF 143 II 59801.09.2017Art. 27 et 94 Cst. ; 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel d'offres; liberté économ
  20. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  21. 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
  22. 2D_7/201625.08.2017Cas particulièrement important · Arbitraire · Établissement des faits
  23. 1B_193/201724.08.2017Levée des scellés · Exploration de preuves · Suspicions suffisantes
  24. 2C_451/201722.08.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  25. 1C_84/201718.08.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  26. 2C_345/201731.07.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  27. ATF 143 I 40321.07.2017Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr ; LPC; art. 4 LECCT ; art. 342 et 356 ss CO ; art. 34a Cst./NE ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); con
  28. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  29. ATF 143 I 39514.07.2017Art. 27 et 91 Cst. , art. 4 al. 2 et art. 7 ss LEne , art. 1, 5, 6, 13 LApEl, art. 8 al. 2 OApEl ; il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations
  30. 2C_1142/201614.07.2017Liberté économique · Système de mesurage · Obligation de contracter
  31. 1C_138/201705.07.2017permis de construire · protection contre le bruit · Bruit intérieur
  32. 2C_552/201730.06.2017Liberté économique · Paris · SEFRI
  33. 2C_533/201729.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Restitution de l'effet suspensif · Valais
  34. 1C_191/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  35. 1C_37/201716.06.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  36. ATF 143 III 60013.06.2017Art. 12 let . e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  37. 2C_242/201613.06.2017Temps de travail et pauses · Liberté économique · Force obligatoire des décisions administratives
  38. 4A_240/201613.06.2017Recours en matière civile · honoraires d'avocat · Pactum de palmario
  39. 2D_14/201708.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Liberté économique
  40. 2C_131/201701.06.2017Droit à une décision motivée · Liberté économique · égalité de traitement
  41. 2C_1153/201629.05.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Liberté économique
  42. ATF 143 I 38824.05.2017Art. 7, 8, 27 et 94 Cst.; § 55 de la loi sur la santé du canton de Zurich du 2 avril 2007 (GesG/ZH); § 29 du règlement sur les services funéraires du canton de Zurich du 20 mai 2015; sépultures commerciales hors des cimetières publics. Champ d'application concret de la liberté éc
  43. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  44. ATF 143 V 20823.05.2017Art. 53k LPP ; art. 32 OFP ; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l' art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2).
  45. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  46. ATF 143 II 42522.05.2017Art. 27 et art. 94 Cst. , art. 83 let . f et art. 66 LTF , art. 11 LMP ; art. 12 PA , art. 25 al. 4 OMP ; marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication. Recevabilité du recours en matière de
  47. 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · Arbitraire
  48. 2C_150/201622.05.2017Détachement de travailleurs · Interdiction de fournir des services · Violation de peu d'importance
  49. 2C_17/201722.05.2017Droit à l'exercice d'une activité lucrative · Renvoi · Droit d'être entendu
  50. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale