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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/28

Comme thème principal
  1. 1B_332/202005.08.2020mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Clarté de la mesure de substitution
  2. 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
  3. 2C_828/201916.07.2020recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
  4. 2C_178/202019.06.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Nullité d'une décision
  5. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Liberté économique
  6. 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
  7. 1C_538/201920.05.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 2C_276/201908.05.2020Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction d'exercer une activité à l'échelle cantonale
  9. 1C_616/201904.05.2020Recours en matière de droit public · Décision générale · Liberté économique
  10. 2C_1058/201930.04.2020Liberté économique · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Autorisation d'exercer
  11. 6B_99/202021.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office
  12. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  13. 1C_492/201931.03.2020Recours en matière de droit de vote · Exigence de transparence · Bonne foi
  14. ATF 147 I 1625.03.2020Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst. ; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalit
  15. 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
  16. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  17. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  18. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  19. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  20. 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  21. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  22. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  23. 2C_750/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Taxe de raccordement · Qualification d'impôt
  24. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  25. 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
  26. 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  27. 2C_755/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour agir contre les actes normatifs cantonaux · Taxe de raccordement
  28. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  29. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  30. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  31. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  32. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  33. 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  34. 2D_42/201925.03.2020Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
  35. 1B_90/202019.03.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Suspicions suffisantes
  36. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  37. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  38. 6B_1004/201911.03.2020Qualité pour recourir · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Recours selon le CPP
  39. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · égalité de traitement
  40. 1C_205/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  41. 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
  42. 2C_440/201906.02.2020Compétence pour fixer les coûts de démantèlement et d'élimination · Légalité de la modification d'ordonnance · Principe de proportionnalité
  43. 8C_864/201821.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
  44. 1C_289/201916.01.2020autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
  45. 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
  46. 2C_717/201725.11.2019Liberté économique · Principe de la légalité · Proportionnalité
  47. 1C_403/201922.11.2019Mesure provisionnelle · Liberté personnelle · Liberté économique
  48. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  49. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  50. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves